Vous envisagez de déménager ? Afin d'éviter tout litige ultérieur, mieux vaut procéder dans les règles de l'art. Recommandé, délai de préavis, impact sur le loyer, on vous dit tout sur la marche à suivre.
Comme n'importe quelle relation contractuelle, la fin d'une location immobilière obéit à des règles strictes que tout occupant se doit de respecter s'il veut récupérer sa caution et éviter les ennuis. On fait le point.
Donner son congé
Rappelons qu'un locataire peut quitter à tout moment son logement, et ce, qu'il réside dans le secteur privé ou dans le parc social. Pour ce faire, il doit toutefois avertir en amont son propriétaire ou l'agence immobilière gestionnaire en lui adressant son congé en bonne et due forme. Attention : un simple e-mail ne suffit pas ! A minima, il faut remettre sa lettre de préavis en main propre, en demandant un émargement ou un récépissé. Mais c'est le plus souvent par courrier recommandé avec accusé de réception que les locataires procèdent. De façon marginale, il est aussi possible d'en passer par un acte d'huissier.
Côté contenu, pas besoin de vous étendre ! De façon classique, il faut rappeler le nom du ou des locataires partants inscrits sur le bail, ainsi que l'adresse exacte du logement concerné, en mentionnant votre volonté de partir. Vous devez en outre indiquer la date d'effet du congé, qui correspond en principe à la date de fin du délai de préavis.
Une durée variable de préavis
Traditionnellement, c'est un délai de 3 mois qui s'applique entre la date de réception de la demande de congé et la date de départ. Aucun motif ne doit alors être précisé. Néanmoins, la loi prévoit un délai de seulement 1 mois lorsque l'habitation est louée meublée. Il en va de même lorsque le déménagement est motivé par certaines circonstances particulières, telles que la perte d'un travail, l'embauche dans un premier emploi ou l'obtention d'un logement social. Le préavis est également réduit à la même durée si c'est l'état de santé qui justifie le changement de domicile ou si le locataire est victime de violence au sein du couple ou encore s'il s'agit d'un allocataire au RSA ou à l'AAH (allocation aux adultes handicapés). À l'inverse, une démission, un départ à la retraite, l'arrêt d'une activité indépendante ou la fin de droits de l'Assurance chômage ne permettent aucun traitement de faveur.
D'autre part, 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants considérées en zone tendue par le décret du 10 mai 2013 appliquent un préavis locatif réduit à 1 mois. C'est notamment le cas des métropoles de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Montpellier, Nantes, Nice, Paris ou encore Toulouse. En cas de doute, reportez-vous à votre bail qui doit en principe stipuler que l'habitation se situe en zone tendue. À défaut, vous pouvez utiliser le simulateur dédié sur Service-public.fr.
Attention, dès lors que vous entendez bénéficier d'un délai de préavis réduit, vous devez en préciser le motif dans votre demande de congé et fournir les justificatifs nécessaires, sans quoi c'est le délai de 3 mois qui s'appliquera !
Bonne entente
Au-delà de ces prescriptions légales, vous êtes tout à fait libre de proposer un arrangement à votre bailleur afin de trouver par exemple un nouvel occupant qui prendra votre suite avant la fin de l'échéance prévue, si vous êtes pressé de partir. L'enjeu est évidemment financier. En effet, le locataire doit payer son loyer et ses charges jusqu'au dernier jour de la période de préavis, à moins que le bail ne soit repris plus tôt par quelqu'un d'autre. À défaut, pour le dernier mois du délai de préavis, le montant à acquitter sera calculé en fonction du nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.
Bon plan : Le portail officiel de l'administration Service-public.fr propose un modèle de préavis à compléter en ligne en fonction de votre situation et à imprimer.
