Rencontrant un succès croissant, le dispositif de caution locative publique Visale ne cesse de s'étendre à des publics toujours plus larges, à l'image des travailleurs saisonniers qui y sont éligibles depuis peu.
Alors que la crise du logement est rude, décrocher un contrat de location relève bien souvent du chemin de croix, a fortiori lorsqu'on ne gagne pas trois fois le montant du loyer ou qu'on n'a pas un parent avec une bonne situation comme garant ! Afin de sécuriser les bailleurs et de donner leur chance aux locataires, l'État a donc mis en place dès 2016 un système de cautionnement public baptisé garantie Visale, qui n'a depuis cessé de s'étendre. Ainsi, 319 107 nouveaux contrats de cautionnement ont été souscrits en 2023, pour un total de plus de 1,2 million depuis la création du programme. Tour d'horizon.
Un large public éligible
Si ce dispositif était, au départ, dédié aux plus jeunes précaires, il a été à plusieurs reprises remanié pour s'adapter aux besoins d'une population toujours plus nombreuse à pâtir des critères restrictifs des bailleurs privés et de leur assurance…
Aujourd'hui, la garantie Visale s'adresse à toutes les personnes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation professionnelle. Salariés, chômeurs, fonctionnaires, indépendants, intermittents, apprentis, stagiaires ou encore étudiants y sont donc éligibles sans autre condition. À partir de 31 ans, ce sont en revanche les salariés précaires du secteur privé qui sont ciblés. Ils doivent afficher un salaire net maximum de 1 500 € mensuels ou être dans une situation instable, telle qu'une période d'essai de CDI, un CDD de moins de 6 mois, une promesse d'embauche ou encore une mutation professionnelle. D'autre part, qu'importe leur âge, les signataires d'un bail mobilité (contrat de meublé allant jusqu'à 10 mois) sont eux aussi éligibles.
Et depuis le 4 juin 2024, le dispositif Visale a également été ouvert aux travailleurs saisonniers ! Aucun maximum d'âge dans leur cas, mais leur résidence principale doit se trouver en dehors du bassin d'emploi de leur mission saisonnière, sachant que le contrat stipulant la mention « saisonnier » doit être en cours ou actif dans les 3 mois qui suivent la demande de caution.
Un calcul ressources/loyer
La garantie Visale consiste en une caution locative gratuite gérée par l'organisme Action Logement. L'objectif : prendre en charge le paiement du loyer et des charges à la place du locataire en cas d'impayés ou de dégradations. Elle peut être obtenue pour un logement du parc privé ou, pour les 18-30 ans, une structure collective ou du parc social. Les saisonniers peuvent même la demander pour une habitation légère de loisirs (mobile-home, caravane, bateau, résidence de vacances…).
Pour cela, il faut toutefois que le logement convoité soit cohérent avec les revenus du locataire. Le loyer accepté ne doit ainsi pas dépasser 50 % de ses ressources et ne peut de toute façon pas excéder 1 300 € par mois (jusqu'à 1 500 € en Île-de-France). La limite est cependant abaissée à 600 € (800 € en Île-de-France) pour les travailleurs saisonniers dont le bail ne doit d'ailleurs pas durer plus de 9 mois.
Cas à part, les étudiants sont, eux, éligibles au dispositif sans justification de ressources dans la limite d'un loyer mensuel de 600 € (800 € en Île-de-France), et peuvent augmenter ce plafond s'ils justifient de ressources de plus de 1 200 € (ou 1 600 €).
Une protection gratuite
Pour savoir si vous rentrez dans les clous, il vous suffit de faire une simulation sur Visale.fr. La demande en bonne et due forme se fait d'ailleurs également sur ce portail officiel. Une fois le dossier approuvé, vous pourrez télécharger l'attestation depuis votre compte utilisateur pour la présenter à votre nouveau bailleur et signer votre bail !
À la clé, le dispositif garantit au propriétaire jusqu'à 36 impayés de loyers et charges dans le parc locatif privé, contre 9 mois dans le social, ainsi que les dégradations dans la limite de 2 mois. En clair : ce sera donc Action Logement qui se chargera de payer directement le propriétaire en cas de souci. Mais ce n'est évidemment pas un cadeau ! L'organisme se rapprochera ensuite du locataire défaillant pour obtenir un remboursement.