Sept ans après l'annonce de la fin du chauffage collectif au nom de l'équité et des économies d'énergie, les décrets d'application successifs provoquent toujours une levée de boucliers. Décryptage.
Le chauffage représente 62 % des consommations d'énergie dans l'habitat selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Autant dire que, dans une copropriété, il constitue le nerf de la guerre.
L'épopée législative
Lorsqu'un immeuble est équipé d'un chauffage collectif, les frais sont généralement répartis selon les tantièmes détenus par chaque résidant ou au prorata de la surface des appartements. En clair, un propriétaire détenteur d'un 100 m2 qui ne chauffe quasiment pas, paiera beaucoup plus que celui d'un 40 m2 qui laisse son chauffage allumé à fond tout l'hiver ! De quoi provoquer moult conflits… Afin d'inciter chacun à modérer son thermostat, le législateur a donc imposé aux immeubles d'individualiser les consommations. Plus facile à dire qu'à faire…
Dès 2012, un décret relatif à la répartition des frais de chauffage a contraint les syndicats de copropriété à s'équiper, lorsque c'était possible et rentable, d'outils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée pour chaque logement et ce, avant fin 2017.
Depuis, d'autres textes législatifs sont passés par là afin d'aménager la mesure et de donner plus de temps aux immeubles pour s'équiper. La loi Élan du 23 novembre 2018, complétée par un décret du 22 mai 2019 et un arrêté du 6 septembre 2019, a notamment apporté diverses modifications au dispositif.
Compteurs ou répartiteurs
La règle de base est la suivante : les immeubles doivent mettre en place un système permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Dans l'idéal, ce sont des compteurs individuels d'énergie thermique qui doivent être installés afin de déterminer la quantité de chaleur fournie par chaque appartement. Le problème, c'est que de tels travaux peuvent coûter très cher et ne sont pas forcément réalisables dans tous les bâtiments, comme le dénoncent depuis longtemps les associations de consommateurs et de défense des copropriétaires. Les textes publiés en 2019 prévoient par conséquent des exceptions.
Si la pose de compteurs individuels n'est techniquement pas possible ou qu'elle entraîne « un coût excessif au regard des économies attendues », l'immeuble doit opter pour des répartiteurs de chauffage afin de mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur. Il n'y a que si elle justifie que les difficultés financières ou techniques sont identiques avec ces équipements que la copropriété pourra s'exonérer totalement de son obligation.
Seules deux catégories de bâtiments échappent directement à cette législation : les logements foyers et les immeubles dont la consommation de chauffage ne dépasse pas 80 kWh/m2/an.
Côté délai, une nouvelle échéance est donnée puisque la date de mise en service des appareils doit avoir lieu avant le 25 octobre 2020.
Polémique sur polémique
C'est bien connu, le diable se cache dans les détails. Les associations fustigent ainsi depuis des années le manque de fiabilité technique des répartiteurs de frais de chauffage et la difficulté de mettre en place des compteurs individuels. Quant aux possibilités d'exonération, leurs modalités sont bien trop contraignantes à leur goût.
Dans un communiqué, l'Association des responsables de copropriété (l'Arc) a, en particulier, remis en cause la méthode de calcul retenue pour déterminer si le coût est « excessif au regard des économies attendues ». L'arrêté du 6 septembre 2019 exclut en effet « le désembouage, l'équilibrage et la pose de pompes à débit variable, alors que ces opérations sont des préalables à l'installation de ce type d'équipements », explique l'Arc.
Or, l'enjeu est de taille puisque, en cas de contrôle, les syndicats de copropriétaires qui ne respectent pas la législation sont passibles de 1 500 € d'amende maximum, par an et par logement, jusqu'à ce que les travaux soient réalisés.
