Pandémie mondiale ou non, il n'est pas toujours possible de se rendre sur place pour signer un compromis de vente ou l'acte définitif d'achat. En cas d'empêchement, vous pouvez alors recourir à une procuration, sous certaines conditions.
Étant donné les sommes en jeu, une transaction immobilière est un rendez-vous qu'on évite de manquer ! Il n'empêche, tout un tas de raisons peuvent contrarier vos projets, depuis l'éloignement géographique à une hospitalisation, en passant par un simple manque de temps. Faute de pouvoir trouver une date satisfaisante avec l'autre partie, mieux vaut alors vous faire représenter par un tiers plutôt que de voir la signature vous passer sous le nez ! Comme dans tant d'autres domaines juridiques, la procuration est ainsi la solution idéale si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Un tiers de confiance
Cette démarche permet à un mandant (celui qui ne peut pas être présent) de donner à une personne de confiance, appelée mandataire, le pouvoir de signer l'acte concerné à sa place. Le seul impératif est que les deux individus soient majeurs et en pleine possession de leur capacité juridique. Dans le cas d'une vente immobilière, il n'est par exemple pas rare que l'un des membres du couple achetant ou vendant le bien reçoive une procuration de son cocontractant pour s'engager en leurs deux noms. Mais il est également possible de choisir une personne extérieure.
Plutôt que de déranger l'un de vos proches, vous pouvez sinon demander à l'étude notariale de vous représenter. Mais attention, le législateur a posé des limites en 2016, puis en 2018, afin d'éviter les conflits d'intérêts. L'article 1161 du Code civil dispose ainsi que, sous peine de nullité, « en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté ». Étant donné que le notaire doit authentifier le compromis de vente, il ne peut donc pas être, en plus, le mandataire d'un des signataires. En revanche, vous avez tout à fait le droit de désigner un clerc de son étude pour signer à votre place ! Par ailleurs, si acheteur et vendeur ont chacun leur propre notaire (ce qui est tout à fait possible), celui des deux qui ne sera pas chargé de finaliser la transaction pourra représenter son client.
Des pouvoirs circonscrits
Une fois la question de la personne de confiance tranchée, encore faut-il établir cette procuration en bonne et due forme ! Loin d'être rédigée à la légère, elle doit être extrêmement précise puisque celui qui apposera sa signature en votre nom n'aura pas le droit de s'engager au-delà de ce qui est indiqué dans son mandat.
L'acte doit notamment énoncer de manière précise et complète les pouvoirs donnés au mandataire. Il s'agit de préciser l'engagement concerné — à savoir la vente du bien —, de même que l'acte pour lequel la représentation est effectuée (compromis de vente dans la plupart des cas, voire l'acte d'achat définitif).
Le plus souvent, la loi vous permet de rédiger vous-même ce document sous-seing privé. Ceci dit, au vu des enjeux, il est vivement conseillé de demander à un juriste d'y jeter un œil ! Enfin, certaines transactions imposent de faire établir la procuration par un notaire sous la forme d'un acte authentique. C'est notamment le cas pour une vente d'immeuble à construire ou à rénover ou pour signer un contrat de location-accession.
