À défaut de rembourser vos dettes en temps et en heure, diverses procédures permettent à vos créanciers d'obtenir leur dû à la source et en l'occurrence directement sur votre salaire. On vous explique comment ça fonctionne.
Si un Lannister paie toujours ses dettes, c'est loin d'être le cas pour bon nombre de débiteurs ! Parce qu'on ne peut pas toujours compter sur la bonne foi des gens, le législateur a donc mis en place différentes procédures permettant à un créancier d'obtenir son dû à la source. Le plus souvent, c'est alors sur votre compte bancaire que la somme en cause est prélevée dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'une saisie administrative à tiers détenteur. Néanmoins, il peut arriver que le remboursement s'opère directement sur votre salaire.
Conciliation, l'étape obligée
Bien entendu, on n'accède pas si facilement aux revenus d'un débiteur ! Le créancier doit d'abord obtenir la reconnaissance de la dette devant le tribunal judiciaire, autrement dit détenir un titre exécutoire précisant le montant chiffré et non contesté de la créance, ainsi que le fait qu'elle soit exigible puisque la date de paiement est arrivée à échéance. Armé de ce document, il doit à nouveau saisir le juge par requête pour demander une saisie sur rémunération, en indiquant les coordonnées de l'entreprise employant le débiteur et le décompte des sommes réclamées.
Une fois cette procédure engagée, il va alors falloir en passer par une audience de conciliation, au cours de laquelle le tribunal va tenter de trouver un terrain d'entente, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un échelonnement plus favorable. En cas d'accord, il n'y aura donc pas de saisie, sauf si le débiteur enfreint ses engagements. En revanche, en cas de non-conciliation, un procès-verbal va être rédigé et un acte de saisie envoyé en recommandé à l'employeur du débiteur, sous 8 jours (dans l'hypothèse la plus rapide). Mais si la procédure est contestée, le juge devra d'abord statuer sur cette question avant d'adresser l'acte de saisie.
L'employeur aux ordres
Une fois cette étape préalable passée, le sort en est jeté ! Dès qu'il est informé, l'employeur du débiteur dispose de 15 jours pour indiquer au greffe du tribunal le type de contrat de travail sous lequel il l'emploie (CDD, CDI, etc.) et, dans le pire des cas, les éventuelles autres saisies dont il fait déjà l'objet. Chaque mois, jusqu'à la fin de la procédure, l'entreprise devra donc transférer directement une partie de la paie du salarié au tribunal (qui se chargera de la remettre au créancier), tandis que le principal intéressé se contentera de percevoir le montant restant de sa rémunération. Et il ne s'agit pas d'une politesse, mais bien d'une obligation légale ! Le patron n'a d'ailleurs pas intérêt à faire des difficultés puisque s'il ne respecte pas la décision du tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur et tenu de rembourser la dette de son salarié.
Des limites légales
Côté calcul, c'est le cumul de vos salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie qui sert à déterminer votre revenu saisissable. Précisons qu'au-delà de votre paie, la majoration pour heures supplémentaires et autres avantages en nature sont aussi pris en compte. C'est encore le cas pour les éventuelles indemnités de maladie, maternité ou accident du travail ou encore les indemnités de départ volontaire à la retraite. De même, si la saisie rémunération cible un chômeur, c'est Pôle emploi qui se chargera d'affecter une partie de son allocation de retour à l'emploi au remboursement de sa dette, tandis que la Caisse de retraite interviendra sur le montant des pensions pour un retraité.
Afin de limiter l'impact financier de cette procédure, un barème légal détermine toutefois la part de revenu à retenir par l'entreprise en fonction du niveau de rémunération du débiteur, ainsi qu'un montant maximum de saisie pour chaque tranche. En 2022, un employé au smic (1 258 € nets) et vivant seul peut ainsi se voir prélever un quart de son salaire, dans la limite de 188,42 € par mois.
Bon à savoir : estimez le montant de la saisie sur salaire grâce au simulateur dédié disponible sur le portail officiel Justice.fr.
