Si tout salarié a droit à des congés payés par son employeur, il n'est pas toujours évident de savoir quand et comment les utiliser. On fait le point sur les règles essentielles en la matière.
C'est bien connu, à peine les vacances terminées qu'on se projette déjà vers les prochaines, et ce, à tout âge ! Mais êtes-vous au point sur la législation encadrant vos congés payés ? On met vos connaissances à l'épreuve.
Tous les salariés ont les mêmes droits
Vrai. Qu'importe que vous soyez en CDI, CDD ou en contrat d'intérim. Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables (6 jours par semaine) de congés payés par mois de travail effectif pour un même employeur, soit 30 jours ou 5 semaines pour une année complète, et ce, qu'ils soient à temps plein ou partiel. L'entreprise peut toutefois préférer calculer en jours ouvrés (5 jours par semaine effectivement travaillés), correspondant alors à 25 jours de congés par an. Notez qu'il s'agit d'un minimum légal qui peut être augmenté.
La durée des congés peut être réduite
Vrai. Sauf exception prévue par une convention collective, les absences dues à une grève, un arrêt maladie (non professionnelle), une mise à pied mais aussi à certains congés familiaux, tels que le congé parental à temps plein, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale, peuvent diminuer le nombre de vos jours de congés acquis.
Ceci dit, vous ne serez pas pénalisé pour seulement quelques jours d'absence puisqu'il suffit de justifier de 48 semaines de travail (congés payés, RTT et autres périodes assimilées au travail incluses) pour obtenir ses 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Il faut attendre 1 an pour prendre ses premiers congés
Faux. Il fallait autrefois attendre l'année N+1 après l'embauche pour pouvoir profiter des jours de congé acquis pendant l'année en cours. Mais la loi Travail du 8 août 2016 a changé la donne. Depuis cette date, un salarié à peine embauché a le droit de prendre des congés dès lors qu'ils sont acquis, et ce, sans attendre l'ouverture de la période de référence qui court le plus souvent du 1er juin au 31 mai. C'est ce qu'on appelle les congés par anticipation. Si vous êtes arrivé au 1er mars dans votre entreprise, vous pouvez ainsi poser 2,5 jours dès le mois d'avril, plutôt que d'attendre le 1er juin.
On peut poser ses congés n'importe quand
Faux. Les dates de départ sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. Selon l'entreprise, certaines périodes de congés peuvent donc être par exemple exclues en raison d'une activité trop intense ou, à l'inverse, imposées en cas notamment de fermeture annuelle de la société. Ceci dit, la période autorisée de prise des congés payés doit au moins s'étendre sur la période légale à savoir du 1er mai au 31 octobre. Il n'empêche, l'employeur peut de toute façon refuser les dates de congés souhaitées dans le cadre du fonctionnement du service. Le patron peut d'ailleurs être amené à fixer l'ordre des départs en fonction des situations de famille des salariés et de leur durée de service.
Il faut prendre au moins 12 jours consécutifs
Vrai. La législation impose de prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs, soit 2 semaines, entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale), sachant qu'il n'est, à l'inverse, pas possible de prendre plus de 24 jours d'affilée (4 semaines appelées congé principal). Mieux, lorsque vous ne profitez pas de la totalité de votre congé principal sur cette partie de l'année, vous bénéficiez de « jours de fractionnement » supplémentaires. Ainsi, s'il vous reste 6 jours ou plus à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril, vous aurez droit à 2 jours ouvrables en plus, contre 1 jour s'il vous reste entre 3 et 5 jours à poser, sous réserve de règles d'application différentes fixées par une convention collective ou d'établissement. Un accord peut notamment autoriser à fractionner le congé principal (autrement dit à prendre plus d'1 semaine en dehors de la période légale), en contrepartie du renoncement des salariés aux jours de fractionnement.
Les congés non pris peuvent être reportés
Vrai. C'est notamment le cas au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, ou si une maladie a empêché le salarié de prendre les congés auxquels il avait droit. En revanche, dans les autres situations, l'employeur n'est pas obligé d'accepter cette demande, sauf si un accord ou un usage dans l'entreprise prévoit la possibilité de report des congés non pris d'une année sur l'autre.
Attention : lorsque le report n'est pas possible, les jours concernés sont perdus ! Seuls les employés qui n'ont pas pu exercer leur droit aux congés du fait de l'employeur bénéficient d'indemnités compensatrices. C'est surtout le cas des CDD, des intérimaires ainsi que des salariés qui sont licenciés.
Lors du congé, la paie est la même
Vrai et faux. Dans le détail, la loi offre deux possibilités de calcul pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés. De façon classique, elle peut être égale au salaire que l'employé aurait touché s'il avait continué à travailler. Autre option : l'indemnité peut correspondre à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. Dans tous les cas, c'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est retenu.
