Les entrepreneurs individuels devaient jusqu'ici opter pour un statut spécifique s'ils voulaient mettre à l'abri leurs biens personnels. Mais depuis le 16 février 2022, cette protection s'applique par défaut. Explications.
À l'heure d'envisager de monter son propre business, tout jeune entrepreneur doit inévitablement s'interroger sur le statut juridique qui encadrera sa future activité. Or, entre autres facteurs qui entrent en ligne de compte, la protection du patrimoine personnel ne doit pas être négligée. Mais, bonne nouvelle : la loi vient d'évoluer en ce sens.
De vrais risques
Lorsqu'on décide de se lancer en solo, on est bien obligé de penser à tout ce qui pourrait mal se passer. Imaginez que la clientèle ne soit pas au rendez-vous ou que vous subissiez un coup dur au point d'accumuler des dettes… Tout l'enjeu est alors de savoir si, à défaut de pouvoir régler vos créanciers grâce à votre activité, ces derniers pourraient se rembourser sur vos biens personnels, comme votre voiture, votre compte épargne ou même votre maison. Il s'agit donc de vous protéger vous mais aussi, par extension, votre famille.
Or, justement, le statut d'entrepreneur individuel (EI), qui permet de se lancer en tant qu'artisan, commerçant, industriel ou libéral avec des formalités administratives simplifiées, engageait jusqu'ici votre responsabilité financière sur l'ensemble de votre patrimoine personnel ! Pour éviter ce risque, il fallait opter pour sa variante protectrice : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permettait de ne répondre de ses dettes professionnelles que sur le patrimoine d'affectation dévolu à l'entreprise. Cette option était toutefois peu utilisée en pratique.
Un statut unique protecteur
La loi du 14 février 2022 en faveur des indépendants est venue simplifier la donne. Exit l'EIRL et place à un statut d'entrepreneur individuel unique et mieux protégé puisque son patrimoine personnel est dorénavant insaisissable par les créanciers professionnels. Une véritable avancée quand on sait que 848 200 entreprises ont été créées en 2020, dont 82 200 sous le statut d'EI !
De même, il sera désormais plus simple de faire évoluer son activité pour passer du statut d'entrepreneur individuel à celui d'une société en bonne et due forme comme l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou encore la société par actions simplifiée (SAS). Toutes permettent en effet de se lancer sans aucun associé et limitent la responsabilité financière de l'entrepreneur au montant de ses apports dans l'entreprise. En revanche, elles impliquent des démarches de création plus lourdes.
Bon à savoir : bien qu'il ne soit plus possible de choisir l'EIRL depuis le 16 février 2022, les professionnels exerçant déjà sous ce statut poursuivent leurs activités dans les mêmes conditions.
Le site de référence
Vous souhaitez vous lancer en indépendant et monter votre propre société ? Les pouvoirs publics ont mis en ligne un nouveau portail web pour vous guider : Entreprendre.Service-Public.fr. Ce site officiel d'information administrative pour les entreprises a vocation à être le point d'entrée de référence pour accéder à l'ensemble des ressources, renseignements et outils dédiés aux indépendants, dirigeants de TPE et de PME. Très riche et rassemblant des ressources fiables, actualisées et gratuites, cette plateforme est construite autour des six grandes étapes de l'entrepreneuriat : « Je crée », « Je reprends », « Je gère », « Je développe », « Je clos » et « Je transmets ». Conseils, démarches en ligne, formulaires administratifs téléchargeables, modèles de document et autres simulateurs y sont disponibles.
