Bon nombre de couples forment une équipe dans leur vie privée mais aussi professionnelle. Toutefois, dès lors que votre conjoint participe au fonctionnement de votre entreprise, il est obligatoire de le déclarer sous un certain statut juridique.
Fonder son entreprise ou son commerce est une aventure qui se vit souvent à deux. Beaucoup de conjoints et surtout de conjointes, puisqu'il s'agit en majorité de femmes, prennent ainsi une part active dans le projet professionnel de leur moitié. Mais faute d'une déclaration adéquate, cette collaboration ne produira aucun droit.
Une participation régulière
La loi impose à tout chef d'entreprise de choisir un statut juridique à son partenaire dès lors que ce dernier participe de façon régulière à l'activité de sa société. S'il n'y a pas de règle stricte, la législation fait ici référence à toute intervention directe, effective, habituelle et à titre professionnel. On pense par exemple au suivi des devis et aux démarches administratives diverses comme les déclarations de TVA, etc. Notez aussi que cette appréciation ne se base pas sur le nombre d'heures de travail.
Une déclaration s'impose pour votre couple ? Il va falloir choisir le statut juridique le plus adapté parmi les trois déterminés par la loi. Attention, chacun a des implications spécifiques.
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur cible l'époux ou le partenaire de Pacs (le concubin est exclu) n'ayant ni part dans la société ni rémunération pour son implication mais qui intervient pourtant régulièrement dans le fonctionnement de l'entreprise. Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral), associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et gérant majoritaire d'une SARL (société à responsabilité limitée) ou d'une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) peuvent recourir à ce statut pour déclarer leur moitié.
Ce titre est surtout intéressant pour les commerces puisque le conjoint collaborateur est présumé être mandataire de l'entrepreneur, ce qui lui permet d'effectuer des actes de gestion et d'administration. Il bénéficie par ailleurs d'une protection sociale, d'une affiliation au régime d'assurance vieillesse et d'un droit à la formation, en contrepartie du paiement des cotisations nécessaires. En revanche, son implication ne lui ouvre aucun droit au chômage.
Le conjoint associé
Tout concubin, époux ou partenaire de Pacs qui réalise un apport financier, en nature (brevet, machine) ou en industrie (par son travail, ses connaissances techniques, ses services) dans l'entreprise de son cher et tendre peut obtenir des parts sociales qui lui permettront d'être déclaré en tant que conjoint associé. Qu'importe le type de société, à l'exception de l'EURL et de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui sont logiquement exclues.
Attention, l'engagement juridique est ici plus important puisque l'associé a un droit de vote aux assemblées générales, qu'il perçoit des dividendes au prorata de ses parts et que sa responsabilité peut être engagée en cas de difficultés de l'entreprise, dans la limite cependant du montant de son apport.
Là encore, un régime de protection sociale et le droit à la formation sont prévus, sans pour autant ouvrir de droits au chômage.
Le conjoint salarié
Enfin, le statut de conjoint salarié garantit au concubin, époux ou partenaire de Pacs les mêmes droits et obligations que n'importe quel autre employé. Pour cela, sa participation habituelle et à titre professionnel à l'entreprise doit être concrétisée par un contrat de travail en bonne et due forme. Attention en revanche à ne pas gonfler son salaire ou son temps de travail par complaisance !
Ce cadre juridique permet de séparer les implications professionnelles des deux membres du couple puisque celui qui est salarié est soumis à un lien de subordination par rapport au chef d'entreprise et doit se limiter aux prérogatives définies par son contrat de travail. Sa responsabilité ne peut donc pas être recherchée en cas de difficultés de la société.
Salarié par défaut
Beaucoup de conjoints de chefs d'entreprise travaillent dans l'ombre. Le législateur a donc décidé d'imposer un choix par défaut. En vertu de la loi Pacte de 2019, le statut de conjoint salarié s'applique automatiquement lorsque la déclaration nécessaire n'a pas été effectuée.
Cette mesure évite au patron d'être poursuivi pour travail dissimulé et protège son conjoint qui, faute de statut, était auparavant privé de tous droits sociaux. En revanche, les répercussions financières peuvent être importantes en termes de franchissement des seuils d'effectifs de l'entreprise ou de demande de régularisation tant qu'un contrat de travail n'a pas été signé et une rémunération versée.Pour éviter ces désagréments, mieux vaut donc prendre les devants en effectuant dès le départ la déclaration adéquate.
