Après la RGPD et en attendant la mise en place du Digital Market Act, le Digital Services Act, spécialement conçu pour les grandes plateformes numériques et les réseaux sociaux, vient d'entrer en vigueur. Les géants du net sont dans l'obligation de respecter ce nouveau cadre législatif particulièrement strict, sous peine de se voir infliger de lourdes amendes ou d'être interdits dans l'ensemble de l'espace économique.
Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Ce vaste texte, qui vient s'ajouter à l'arsenal législatif déjà en place, représente un nouveau tournant dans la régulation du numérique. Le corpus s'insère dans un cadre qui a déjà influencé en profondeur le web européen. Ainsi, après le Règlement général pour la protection des données (RGPD), le Digital Market Act (DMA) et la directive « Vie privée et communications électroniques » (ePrivacy), le DSA vient combler d'importantes lacunes et renforcer les obligations des plateformes du net. Le DSA traduit le souhait de l'Union Européenne de s'ériger en forteresse face aux dérives des grands manitous de l'internet et de prendre davantage de contrôle sur le paysage numérique qui, jusqu'à aujourd'hui, a souvent échappé à ses règles… quitte à devenir l'espace économique le plus régulé du monde.
Le ton se durcit
Les obligations faites aux plateformes sont nombreuses. Elles sont tenues, par exemple, de lutter activement contre tout type de contenu illégal, incluant les produits contrefaits, dangereux, et les discours de haine. Les droits fondamentaux des utilisateurs, y compris le pluralisme des médias, lors de la modération des contenus, doivent être respectés. Les comptes d'utilisateurs ne peuvent être suspendus sans règles précises et prévisibles. Il n'est plus possible, pour les grands réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenu, de se cacher derrière l'excuse de l'intermédiaire. Le service est responsable de ce qui est publié sur ses sites ou ses applications. Cela implique que devront être déployés des moyens colossaux pour la modération. En outre, dans le cadre de la protection des mineurs, les réseaux ne pourront plus faire de publicité qui les cible directement. Il en va de même pour les orientations sexuelles et la religion. Le DSA insiste particulièrement sur le devoir de transparence accru : non seulement les conditions d'utilisation et leurs éventuelles évolutions doivent être claires et lisibles, mais les algorithmes de recommandation, de filtre et de modération doivent être aussi accessibles pour audit. Les très grandes plateformes peuvent désormais être directement supervisées par la Commission européenne. Les places de marché en ligne, comme Amazon ou Alibaba, doivent montrer patte blanche lors de la présentation des produits vendus, s'assurer que le vendeur et fiable, mettre un point de contact en Europe ou encore permettre des recours collectifs pour les violations du DSA. Pour le moment, seuls les géants qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs européens, soit 10 % de la population de l'espace économique, sont concernés. Cela représente dix-neuf plateformes, parmi les plus utilisées par le grand public, comme les services de Google (YouTube, moteur de recherche, Google Play, etc.), Amazon, l'AppStore d'Apple, Facebook, AliExpress (Alibaba), Instagram, Tik Tok ou encore Wikipedia. À partir de février 2024, toutes les plateformes numériques devront s'y plier, avec des aménagements prévus pour les plus petits services. Ces nouvelles obligations s'accompagnent de sanctions drastiques pour toute entreprise en violation avec le DSA. En cas de non-respect, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial, voire l'interdiction aux entreprises de fonctionner sur le marché unique européen en cas de manquements graves répétés. Le DSA sera renforcé en mars prochain par le Digital Market Act (DMA), qui imposera aux entreprises maîtresses sur un marché d'ouvrir la porte à la concurrence. Apple, par exemple, devra autoriser l'installation de magasins d'applications tiers sur ses iPhone. L'Union Européenne donne le ton.
