Rompre un contrat d'apprentissage : le mode d'emploi

D'après une récente étude, plus d'un tiers des apprentis rompent leur contrat d'apprentissage avant leur deuxième année de formation en entreprise. Une possibilité légale qui répond à certaines conditions. On vous dit tout.

Plébiscité par les professionnels et soutenu par les pouvoirs publics, l'apprentissage a le vent en poupe ! Fin 2023, on comptait plus d'1 million d'apprentis en France d'après les données du gouvernement. Et fin août 2024, on recensait 251 900 contrats d'apprentissage commencés depuis le début de l'année. Pour autant, tous ne vont pas jusqu'à leur terme. Employeur comme apprenti peuvent en effet rompre ce contrat de travail particulier. On vous explique de quelle façon.

Un écrit simple pendant 45 jours

Si le contrat d'apprentissage ne peut prévoir aucune période d'essai, il offre néanmoins des conditions similaires de rupture simplifiée avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. L'objectif est en effet de pouvoir mettre fin aisément à cette collaboration si elle ne convient pas à l'une ou l'autre des parties. Dès lors, durant cette période, le contrat peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti à l'aide d'un simple écrit, et ce, sans obligation d'indiquer un motif.
Bon à savoir : le délai de 45 jours s'entend même si les jours ne sont pas consécutifs en entreprise.

Une rupture motivée au-delà

Au-delà de 45 jours de formation, il faut suivre une procédure spécifique pour pouvoir rompre le contrat d'apprentissage.
Pour être à l'initiative de cette démarche, l'apprenti doit tout d'abord saisir le médiateur désigné par la chambre consulaire du secteur d'activité de l'entreprise (chambre de commerce et de l'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture ou ministère pour le service public). Il informe ensuite l'employeur sous minimum 5 jours calendaires. La rupture du contrat pourra avoir lieu 7 jours après. Seule exception : si l'apprenti a obtenu son diplôme avant le terme fixé par son contrat, il lui suffit d'informer par écrit son employeur de sa volonté de rompre la collaboration 1 mois à l'avance. La rupture aura alors lieu a minima le lendemain de la publication des résultats d'examen.
De son côté, l'employeur a peu de moyens de mettre à la porte un apprenti. La loi ne l'autorise qu'en cas de faute grave, d'inaptitude, de force majeure ou si le jeune a été exclu définitivement de son centre de formation. L'entreprise doit alors en passer par la procédure classique de licenciement pour motif personnel qui s'applique aux salariés. Ce sera d'ailleurs aussi le cas si l'employeur maître d'apprentissage d'une société unipersonnelle vient à décéder pendant la formation. D'autre part, si l'entreprise subit une liquidation judiciaire, le contrat sera rompu par le liquidateur.
Enfin, depuis 2019, il est possible de rompre le contrat d'apprentissage d'un commun accord à travers un écrit amiable signé par les deux parties.

Et après ?

Dès lors que le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur, ce dernier doit remettre à l'apprenti les documents légaux habituels : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte incluant l'indemnité compensatrice de congés payés s'il ne les a pas pris. De plus, il doit notifier cette rupture anticipée à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Se pose également la question de la suite de la formation puisque le jeune se retrouve sans entreprise… Afin de lui donner le temps de se retourner, la législation prévoit donc que s'il ne trouve pas de nouvel employeur, il puisse tout de même poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA (centre de formation d'apprentis) en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle.