Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres engagés pour réaliser une mission spécifique. Zoom sur ce contrat au régime dérogatoire.
Si les contrats à durée déterminée traditionnels représentent aujourd'hui la très grande majorité des embauches, il existe également diverses variantes moins connues et destinées à répondre aux besoins temporaires spécifiques des entreprises. Le « CDD à objet défini » ou « CDD de mission » en fait partie.
Les ingénieurs ciblés
C'est la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a mis en place ce contrat particulier à titre expérimental, avant qu'il ne soit pérennisé par le législateur en 2014 à l'article L1242-2 du Code du travail.
Ce CDD de mission vise à répondre aux besoins temporaires de certains secteurs (recherche médicale et scientifique, ingénierie informatique…) qui embauchent en vue de développer un projet précis à moyen terme mais sans pour autant être en capacité de déterminer sa durée. Ce contrat s'achève alors lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Il est en outre exclusivement réservé au recrutement de cadres et d'ingénieurs du secteur privé et seulement si son utilisation a d'abord été autorisée par un accord de branche ou d'entreprise.
Un cadre missionné
Les conditions d'exécution de ce CDD obéissent à un régime dérogatoire. Outre les clauses traditionnellement obligatoires, ce contrat doit ainsi spécifier le projet qui a donné lieu à sa conclusion. De même, bien que l'étendue de ce poste dépende de l'aboutissement de la mission convenue, le législateur a imposé une durée de travail minimum de 18 mois et un maximum de 36 mois, en interdisant toute possibilité de reconduction. Durant cette période, le cadre ou l'ingénieur bénéficie des droits et garanties d'un salarié lambda mais aussi d'une priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise et aux moyens lui permettant d'organiser la suite de son parcours professionnel.
En ce qui concerne la fin du contrat, là aussi diverses dispositions permettent de protéger l'employé. Le terme du CDD de mission est déterminé par un délai de prévenance fixé au moins 2 mois avant la réalisation du projet. Et gare à l'entreprise qui voudrait tout stopper avant l'achèvement complet, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 4 mars 2020 en jugeant abusive la rupture survenue alors que le travail demandé était terminé « pour l'essentiel ».
Néanmoins, le contrat peut être interrompu de façon anticipée à sa date anniversaire (à 18 ou 24 mois après sa conclusion) par le salarié ou l'employeur « pour un motif réel et sérieux ». Dans l'hypothèse où c'est l'entreprise qui est à l'initiative de la rupture, l'employé perçoit en outre une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
À noter : il est difficile d'évaluer l'impact du CDD à objet défini. D'après le peu de chiffres disponibles, une trentaine d'accords de branches et presque autant d'accords d'entreprises avaient été conclus sur ce sujet en 2015.
