Vous êtes parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident ? La loi du 19 juillet 2023 renforce vos droits afin de vous permettre de prendre soin de votre bambin. Explications.
Voir son enfant souffrir d'une grave maladie est une terrible épreuve. D'autant plus qu'il faut trouver la force de lutter en permanence pour la survie de son bambin, tout en continuant à assurer les autres charges familiales et à gagner une rémunération suffisante pour régler les frais médicaux et soins nécessaires. Face à ces situations dramatiques, le législateur a donc mis en place différentes mesures pour soutenir les familles. Et justement, la loi du 19 juillet 2023 est venue renforcer ces protections.
Un travail mieux protégé
Profitant de la démocratisation du télétravail, ce texte garantit aux salariés parents d'un enfant gravement malade ou handicapé de pouvoir travailler à distance, une modalité souvent indispensable pour pouvoir accompagner le bambin à ses soins ou le récupérer en cas d'urgence. L'employeur doit désormais motiver son refus pour interdire cet accès au télétravail, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée en perte d'autonomie.
De même, alors que le congé de présence parentale ne faisait auparavant l'objet d'aucune protection particulière, il intègre à présent une protection contre le licenciement en s'inspirant du dispositif appliqué pour une grossesse. Dès lors, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié durant cette période, sauf dans le cas d'une faute grave ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de l'enfant. Rappelons que ce congé exceptionnel permet de s'arrêter de travailler pendant une période maximale de 310 jours ouvrés pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Il peut en outre être renouvelé une fois, pour à nouveau 310 jours, en cas de rechute ou d'aggravation de la pathologie et à condition de fournir un nouveau certificat médical. Jusqu'ici, il fallait en plus que le service de contrôle médical de la Sécurité sociale donne son accord. Mais, grâce à la loi du 19 juillet 2023, ce n'est plus nécessaire.
Un soutien financier assuré
Le congé de présence parentale a toutefois pour effet de suspendre le contrat de travail et par conséquent la rémunération de l'employé. À défaut de salaire, il est alors possible de percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), attribuée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), durant la totalité de cette période. Son montant est passé à 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée au 1er janvier 2024. Et, bonne nouvelle, la loi du 19 juillet 2023 permet d'obtenir une avance sur cette prestation sans attendre l'avis du service du contrôle médical des Caisses primaires d'assurance maladie (Cpam).
Enfin, la législation allonge la durée du congé rémunéré pour décès d'un enfant. Il passe ainsi de 7 à 14 jours lorsque l'enfant avait moins de 25 ans et de 5 à 12 jours s'il était plus âgé. De même, le congé passe de 2 à 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant. Quant aux autorisations spéciales d'absence qui sont accordées de droit aux agents publics dans ces tristes circonstances, elles sont alignées sur les mêmes durées.
