Si le testament est un acte juridique incontournable pour le défunt comme pour ses proches, il est toutefois régi par certaines règles dont nous n'avons pas toujours connaissance. Et vous, que savez-vous vraiment de ce document ? On fait le point.
Qu'est-ce qu'un testament ?
Il s'agit d'un écrit dans lequel vous désignez les personnes, physiques ou morales, auxquelles vous souhaitez transmettre vos biens après votre mort. Il peut s'agir de membres de votre famille, d'amis, d'associations ou d'organismes publics. Vous devez également y formuler vos souhaits quant à la prise en charge de votre corps : funérailles, crémation, enterrement… Le testament permet en outre de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires et, si la situation l'implique, un tuteur pour vos enfants.
Attention : ce document ne permet en revanche pas d'outrepasser les limites de succession posées par la loi, notamment en matière de réserve héréditaire. En clair, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants par testament.
Qui peut en faire un ?
Pour produire un testament valide, vous devez répondre à plusieurs critères. Le premier d'entre eux — et le plus important — est que vous soyez sain d'esprit : il est en effet capital que vous soyez maître de vos pensées et de vos actes pour que ce document puisse être juridiquement pris en compte. Dans le cas contraire, vos héritiers pourront saisir la justice pour demander son annulation. De même, sa rédaction doit avoir été réalisée avec le plein consentement du testateur, sans pression ni menace. De plus, vous devez être majeur et donc juridiquement responsable.
Enfin, sachez que votre testament ne doit engager que votre personne : si vous êtes marié, vous ne pouvez guère inclure votre conjoint dans le texte. Chacun doit être responsable de son propre testament.
Comment le rédiger ?
Le testateur peut soit choisir d'établir son testament seul, soit avec l'aide d'un notaire. Dans le premier cas — désigné sous le terme de testament « olographe » —, le document doit être intégralement rédigé à la main sur papier libre, daté et signé. Avec 268 881 de ces documents enregistrés en 2019, c'est sans conteste la forme la plus couramment utilisée de nos jours.
Dans la seconde hypothèse, où le testament est dit « authentique », le texte doit recueillir l'approbation de deux notaires ou d'un seul assisté par deux témoins qui devront également y apposer leurs signatures.
Qu'entend-on par « testament mystique » ?
Basé sur le secret, ce testament s'apparente à un compromis entre les deux types précédemment cités. Il consiste à remettre une enveloppe scellée à son notaire, en présence de deux témoins. Cette formule a toutefois tendance à tomber en désuétude, les testateurs privilégiant les premières formules, moins complexes à mettre en place.
Où déposer son testament ?
Un testament authentique ou mystique est forcément remis à un notaire afin qu'il le conserve. Pour plus de sécurité juridique, il peut alors vous proposer de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernière volonté (FCDDV) qui centralise les informations en la matière pour toute la France et permet aux officiers publics de savoir rapidement si un tel document existe en cas de décès. Bien qu'un testament olographe soit en général conservé à domicile, il peut également être enregistré volontairement pour lui donner une date juridique certaine. Au total, quelque 305 119 testaments ont été enregistrés en France en 2019.
Bon à savoir : auparavant, la loi imposait au notaire de faire enregistrer le testament dans un délai de trois mois après le décès de son testateur. Mais le législateur a supprimé cette formalité obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
Combien la procédure coûte-t-elle ?
Le tarif des testaments notariés est encadré par la loi. À compter du 1er mai 2020, la rédaction d'un testament mystique ou authentique est fixée à 113,19 € (hors TVA). Cependant, leur conservation jusqu'au décès, puis leur ouverture lors de la succession n'entraînent aucun frais.
Dans la mesure où elle n'implique pas l'intervention d'un professionnel, la rédaction d'un testament olographe est quant à elle gratuite. Nénamoins, vous devrez vous acquitter de 26,41 € (hors TVA) si vous souhaitez qu'il soit gardé par un notaire, tandis que vos héritiers débourseront la même somme lors de son ouverture à votre mort.
Peut-on corriger ou annuler son testament ?
Dans la mesure où sa responsabilité vous incombe, vous pouvez changer à tout instant le contenu de vos dernières volontés. Pour ce faire, et si le changement ne porte que sur une partie de l'écrit, vous pouvez produire un acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire. Si vous souhaitez remettre totalement le texte en question, il vous suffit de le révoquer et d'en rédiger un nouveau, ou de le détruire, par exemple en le déchirant ou en le brûlant.
