À la suite d'un décès, les héritiers doivent inévitablement passer par une étude notariale pour organiser le règlement de la succession. Une procédure délicate qu'un officier public nous a aidés à appréhender. Rencontre.
Période déjà difficile à vivre, la perte d'un proche parent est encore plus douloureuse en raison de l'amoncellement des démarches administratives à gérer. Sans compter qu'il faut très vite décider quoi faire de la maison du défunt, de ses comptes, de ses actifs et faire face à certains frais. Me Antoine Dejoie, notaire à Vertou, en Loire-Atlantique, et membre du Conseil supérieur du notariat, nous en dit plus sur le règlement de la succession et son coût.
Par quoi commence la procédure ?
D'abord, la famille doit prendre rendez-vous chez un notaire. En pratique, c'est souvent dans la quinzaine ou le mois qui suit le décès, bien que la loi donne aux héritiers dix ans pour se manifester. Après quatre mois sans prise de décision, tout créancier, cohéritier ou même l'État peut en revanche vous mettre en demeure d'agir. Mais c'est extrêmement rare.
Comment se déroule la suite ?
Deuxième étape : le notaire constitue le dossier avec les éléments fournis par les proches et éventuellement complétés par des recherches de testament ou encore par la consultation de l'actif du défunt. Ceci étant fait, l'officier public propose un nouveau rendez-vous à ses clients pour signer, entre autres, l'acte de notoriété qui officialise l'hérédité. C'est également l'occasion de faire un point sur la succession pour évaluer si elle est imposable et estimer son coût, mais aussi répondre aux questions pratiques de la famille.
Une fois tous ces points réglés, le notaire prépare les actes définitifs et notamment la déclaration de succession qui précise l'actif imposable, avant d'envoyer le projet aux héritiers et de le leur faire signer lors d'un dernier entretien.
Quels sont les frais et taxes à régler ?
Au dernier rendez-vous, les héritiers doivent s'acquitter de différents frais. Un barème légal précise les tarifs à appliquer.
L'acte de notoriété a par exemple un prix d'environ 250 € (comprenant les frais d'enregistrement et 69 € d'émoluments du notaire). En revanche, les coûts de la déclaration de succession, de l'attestation de propriété ou encore du partage de la succession sont calculés par rapport à la valeur des biens. La somme acquittée par les clients recouvre alors les taxes et la rémunération du notaire.
Et qu'en est-il des fameux « droits de succession » ?
En France, on taxe les héritiers et non pas la succession en elle-même. Le barème d'imposition varie de 5 à 60 % selon le degré de parenté avec le défunt et s'applique sur la part effective reçue par chacun des bénéficiaires. Ces droits doivent être réglés dans les six mois qui suivent le décès, ou dans l'année si la personne est morte en dehors de l'Hexagone, sous peine de pénalités de retard.
Mais le paiement des droits de succession n'est pas si courant, en raison des abattements fiscaux prévus sur les parts d'héritage. Dans le cas le plus classique, le premier décès du parent donne en effet lieu à un partage entre le conjoint survivant – qui reçoit généralement la moitié du patrimoine et bénéficie d'une exonération complète des droits –, et leurs enfants, qui ne doivent rien aux impôts en dessous de 100 000 € d'héritage chacun. Et lors de la mort du dernier parent, il n'y a donc plus qu'une moitié de patrimoine à partager, sachant que l'abattement s'applique à nouveau aux descendants directs. À moins d'une succession très importante, les héritiers échappent donc souvent à toute fiscalité.
