Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial. On vous explique comment procéder.
À moins d'avoir conclu un contrat de mariage avant de passer devant Monsieur ou Madame le maire, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut aux nouveaux époux. Mais si plus de 80 % des couples choisissent de s'unir sans contrat, différents facteurs peuvent les conduire à changer d'avis plus tard.
À chaque cas son régime
Alors que le régime matrimonial légal prévoit une mise en commun des biens acquis pendant le mariage, tout en permettant aux époux de garder en propre le patrimoine qu'ils possédaient avant de s'unir, un panel de contrats permet d'aménager ce socle de base, voire de choisir un tout autre régime plus adapté aux besoins du couple.
Il est par exemple possible d'ajouter par contrat une clause de préciput au régime de la communauté réduite aux acquêts afin d'avantager le conjoint lors de la succession de l'époux décédé. Avant tout partage, le survivant peut ainsi prélever un ou plusieurs biens, et pourquoi pas une somme d'argent, sans rendre de compte aux héritiers. Par ailleurs, avec la prise d'âge, bon nombre de couples décident d'adopter le régime de la communauté universelle qui implique la mise en commun de tout l'actif et le passif de chaque époux. Là encore, une clause d'attribution au dernier vivant permet de protéger son conjoint en lui réservant tout ou partie du patrimoine, ce qui est particulièrement intéressant lorsque le couple n'a pas eu d'enfant en commun.
À l'inverse, des facteurs professionnels peuvent vous inciter à opter pour un régime séparatiste. Si vous décidez de monter votre propre entreprise, mieux vaut ainsi faire un contrat de séparation de biens pour éviter que des créanciers ne puissent se saisir du patrimoine de votre conjoint en cas de faillite. Reste enfin la participation aux acquêts qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage mais prévoit le partage de tout éventuel enrichissement de l'un des époux au moment de la dissolution de l'union.
Une procédure simplifiée
Pour préserver au mieux votre couple en fonction de vos nouveaux besoins et impératifs, le législateur vous permet donc à la fois de conclure un contrat de mariage après le passage devant le maire et de le changer ou de le modifier si vous en avez déjà fait un.
Bonne nouvelle : alors que la procédure était auparavant plus ou moins lourde, la loi du 23 mars 2019 réformant la Justice a simplifié la donne ! Exit, tout d'abord, le délai de deux ans après votre union pour pouvoir contacter un notaire, seul professionnel compétent en la matière. Il n'y a plus besoin d'attendre.
Il faut en revanche informer vos enfants majeurs et vos créanciers de ce souhait de modification. Pour ces derniers, la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est impérative. Ces personnes ont alors trois mois pour s'opposer à ce changement de contrat. Si c'est le cas, il faudra alors engager un avocat pour soumettre votre projet au tribunal de grande instance.
Auparavant, l'homologation judiciaire était également requise dès lors que le couple avait des enfants mineurs. La loi de 2019 a cependant supprimé cette obligation systématique. À la place, l'article 1397 du Code civil précise simplement que « le notaire peut saisir le juge des tutelles » lorsqu'il estime que la nouvelle convention va à l'encontre des intérêts du bambin.
