Le Parlement européen vient de voter une nouvelle directive dont l'objectif est de protéger un peu mieux les œuvres diffusées en ligne et, surtout, leurs auteurs. L'article 13, devenu le 17 dans la version finale du texte, suscite pourtant la polémique. Explications en quelques questions.
Le 26 mars dernier, les eurodéputés, à 348 voix pour et 274 contre, ont voté la nouvelle directive « droit d'auteur ». Son objectif affiché est de simplifier et d'uniformiser le droit des pays membres de l'Union relatif à la protection des œuvres et des créations artistiques diffusées en ligne. À l'issue de longs débats qui ont commencé en 2016, le texte final est désormais prêt à être transposé dans la loi des pays européens.
Qu'est-ce que la directive « droit d'auteur » ?
Ce nouveau texte de loi oblige les plateformes de diffusion comme YouTube à conclure des accords avec les ayants droit, comme la Sacem, afin de continuer à pouvoir proposer des contenus. En l'absence d'entente, toutes les œuvres présentes sur ces plateformes devront être supprimées. En parallèle, les journalistes et les éditeurs de presse devront être rémunérés lorsque leurs articles sont agrégés par des sites tiers.
Qu'est-ce que cette directive va changer ?
Le principal changement entraîné par le texte est la responsabilité des plateformes dans la diffusion des œuvres présentes à leur catalogue. Auparavant, seules les personnes qui avaient mis en ligne des contenus en étaient responsables légalement. Désormais, les grands sites de partage ne sont plus considérés comme de simples hébergeurs : ils sont, en quelque sorte, propriétaires de ce qu'ils diffusent. Ces changements sont principalement contenus dans l'article 17 du texte.
Quelles sont les exceptions ?
La directive « droit d'auteur » ne s'applique pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif, comme Wikipédia. Les plateformes de partage de logiciels libres, comme Github, ou les applications de communication, comme Messenger ou WhatsApp, les places de marché, comme eBay ou Le Bon Coin, ainsi que les services de cloud ne sont pas concernés par le texte. Les contenus pédagogiques ou scientifiques, les critiques et revues de presse, les citations, les pastiches, les gifs ou les « mèmes » non plus.
Pourquoi l'article 17 fait polémique ?
L'article 17 a été différemment accueilli selon que l'on se trouve du côté des auteurs et des grandes sociétés d'édition ou du côté des défenseurs de la neutralité d'internet. En rendant responsables les plateformes de diffusion, la directive va nécessairement imposer aux sites un filtrage a priori des contenus téléversés. Des barrières automatiques seront donc placées dès l'upload.
Pour les adversaires du texte, l'article 17 entérine la surveillance généralisée des internautes. De plus, les algorithmes de filtrage auront du mal à faire la différence entre une citation, un pastiche ou une parodie – qui ne sont pas visés par la directive – et un contenu téléversé sans licence. C'est la création libre, chère aux pères fondateurs d'internet, qui est dans son ensemble menacée.
En outre, les grandes plateformes, même si cela leur coûte, auront les moyens de mettre en œuvre les dispositifs techniques nécessaires. Ce sera bien plus compliqué pour les petits acteurs et les nouveaux venus. De fait, la position de monopole de Google ou de Facebook sera renforcée au détriment de l'innovation et de la concurrence libre.
Focus : comment le texte sera-t-il appliqué en France ?
La France s'est trouvée en première ligne de la bataille en faveur de la directive. Avec 96,9 % des députés français qui ont voté pour, c'est le pays qui a le plus activement participé à l'adoption du texte. Et pour cause ! La loi de transposition est déjà prête et a déjà été examinée au Sénat. La mise en application de la directive n'est donc qu'une question de semaines et il n'y aura que peu de différences entre le texte européen et son équivalent retranscrit dans le droit français… contrairement à ce qui pourra se passer dans d'autres pays d'Europe, plus sceptiques.
