Le projet de loi « anti-gaspillage » vient d'être adopté par les députés de la commission du développement durable. Le texte passe désormais à l'Assemblée nationale pour y être discuté puis voté. L'obsolescence programmée et les moyens de lutter contre sont au cœur des débats.
La chasse au gaspillage est lancée. Longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur une pratique peu louable : l'obsolescence programmée. Certains fabricants, notamment dans l'industrie des nouvelles technologies, ont la fâcheuse tendance d'intégrer, dès la conception, le moment où leurs produits seront bons pour la benne, poussant leurs clients à changer leur matériel de manière régulière. Cette pratique a été largement utilisée par les constructeurs d'imprimantes, par exemple. Certains modèles disposaient en effet d'une puce qui comptait les impressions. Au bout d'un nombre prédéfini, la machine affichait un message d'erreur fatale. À l'heure où la surconsommation est de moins en moins acceptée et où les économies de ressources sont au cœur des enjeux économiques et environnementaux, la lutte contre l'obsolescence programmée est une nécessité que prend à bras-le-corps le législateur. Un nouveau projet de loi, baptisé « anti-gaspillage », vient ainsi d'être adopté par les députés de la commission du développement durable et s'apprête à être voté à l'Assemblée nationale. Près de 2 400 amendements vont être étudiés jusqu'au 20 décembre et les discussions s'annoncent houleuses.
L'information : le nerf de la guerre
Le principal axe d'amélioration du texte présenté porte sur la qualité et la précision des informations données par les entreprises à leurs clients. L'indice de réparabilité a été confirmé. Comme l'étiquette énergétique (A, B, C, etc.) ou nutritionnelle, il s'agit d'un indicateur renseignant le futur acheteur sur la facilité de faire réparer son appareil. D'abord prévue pour entrer en vigueur en 2022, la mise en œuvre a été avancée par les députés : l'indice de réparabilité devrait être affiché dès le 1er janvier 2021. Mieux : grâce à un autre amendement, le prix des pièces détachées sera pris en compte pour l'établissement de cet indicateur. Autre indice qui devrait voir le jour : la durabilité. En effet, ce n'est pas parce qu'un objet est réparable que sa durée de vie de base est élevée. À l'horizon 2024, les entreprises devront donc, en plus de la réparabilité, informer sur la longévité de leur catalogue. Parallèlement, le droit à la réparation a été renforcé par le texte. Il sera prohibé, pour un fabricant, de rendre « impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés ». Toute pratique « ayant pour objet de limiter l'accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits » sera également sanctionnée. En outre, les députés ont réaffirmé l'importance d'intégrer dès l'école une formation « aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien des produits ». Enfin, l'existence de toute restriction logicielle devrait être explicitement affichée.
Une question de confiance
La garantie légale est établie par le droit européen. En général, elle est de deux ans pour les produits high-tech. Les députés ont voulu renforcer ce dispositif afin d'encourager les réparations par rapport au remplacement pur et simple. Bien souvent en effet, il revient plus cher à une entreprise d'intégrer un protocole de réparation dans sa chaîne de production, le remplacement apparaissant comme une solution plus économique. Désormais, lorsqu'un produit est remplacé, la garantie est automatiquement reconduite de deux ans, pouvant pousser la couverture jusqu'à quatre ans. En revanche, lorsque l'appareil est réparé, la garantie n'est étendue « que » de six mois. Autre assurance proposée par le projet de loi, celui de la disponibilité des pièces. D'une part, les fabricants vont être contraints de livrer les pièces détachées dans un délai de quinze jours ouvrables, contre cinq mois aujourd'hui. D'autre part, les pièces détachées devront être disponibles jusqu'à 5 ans après la production de la dernière unité. Tous ces points seront débattus dans les semaines à venir.
