Alors que votre chantier touche à son terme, vous observez déjà une ou des malfaçons dans le bâti qui nécessitent l'intervention de l'artisan. Pas de panique : plusieurs recours sont possibles, de la négociation amiable à la voie judiciaire. On vous donne la procédure à suivre pour obtenir réparation.
Afin de faire construire votre home sweet home, rénover votre salle de bains ou poser un nouveau revêtement de sol, vous aviez décidé de faire appel à un professionnel. Malheureusement, la satisfaction n'est pas au rendez-vous et, lors de la réception des travaux ou après coup, vous avez la mauvaise surprise de constater un ou plusieurs défauts de conformité : pannes à répétition, fissures dans le gros œuvre, fuites dans le système de plomberie, éléments défectueux, infiltrations d'eau, etc. Or, l'entrepreneur est légalement tenu à une obligation de résultat, et doit donc réparer les problèmes provenant d'une exécution défectueuse et leurs conséquences. Voici les démarches à effectuer si vous constatez des malfaçons sur les travaux effectués par un artisan.
Les différentes garanties
D'après le Code civil, l'entrepreneur en charge des travaux est tenu de réparer tout dommage qui pourrait naître d'un chantier, qu'il soit directement responsable ou qu'il ait fait appel à un sous-traitant pour certaines tâches. Ces dommages, s'ils sont apparents, doivent être constatés et dûment mentionnés par écrit lors de la réception des travaux dans un procès-verbal. Une étape capitale à ne négliger sous aucun prétexte et pour laquelle vous pouvez demander l'assistance de votre architecte s'il s'agit d'un chantier d'ampleur comme la construction d'une bâtisse ou d'une extension.
Toutefois, si vous constatez des défauts après réception des travaux, vous bénéficiez également de plusieurs garanties de construction. Valable 1 an après la fin du chantier, la garantie de parfait achèvement couvre les défauts résultant d'une exécution mal réalisée ou non conforme à ce qui était prévu dans le contrat, qu'ils soient d'ordre esthétique ou structurel, à l'exception de l'usure normale due à l'utilisation. En cas de problème concernant les équipements indépendants du bâti (volets, fenêtres, robinetterie, radiateurs, revêtements muraux, etc.) vous pouvez par ailleurs faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement durant 2 ans. Enfin, la garantie décennale couvre, pendant 10 ans, tous les dommages importants liés au gros œuvre et qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.
Les recours à l'amiable
En cours de chantier ou au moment de la réception des travaux, vous avez noté plusieurs défauts apparents. Ceux-ci doivent immédiatement être signalés à l'entrepreneur, soit verbalement, soit par écrit dans le procès-verbal de réception signé à l'achèvement du chantier ou dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez à l'artisan d'agir dans un délai précis, en lui rappelant les malfaçons observées et ses obligations légales. Si vous n'avez pas encore payé la totalité des travaux, retenez une partie du solde en la mettant de côté chez un huissier ou un notaire, qui la reversera à l'entrepreneur une fois les travaux terminés en bonne et due forme.
Les recours à un tiers
Si l'artisan n'intervient pas dans les délais fixés, vous pouvez alors faire appel à un conciliateur afin de trouver un compromis. Celui-ci peut se rendre sur les lieux pour observer les dégâts, et convenir d'une solution lors d'une réunion entre vous et l'entrepreneur. Si un accord est trouvé, il sera consigné par écrit et chacune des parties en conservera un exemplaire. Notez que cette intervention est gratuite et que le conciliateur ne possède aucun pouvoir contraignant, même si un juge peut, par la suite, donner force exécutoire à l'accord signé. Autre possibilité : demandez de l'aide à une association de consommateurs ou un syndicat de professionnels du bâtiment pour jouer le rôle d'intermédiaire.
Les recours en justice
En dépit de vos relances et de vos démarches, la conciliation n'a pas abouti et l'entrepreneur refuse d'intervenir ? La voie judiciaire est alors votre dernière option.
Lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) qui est compétent. La présence d'un avocat n'est alors pas obligatoire. Mais attention, dès lors que le litige n'excède pas 5 000 €, une tentative de médiation ou de conciliation préalable est impérative avant de saisir le juge ! Dans ce cas-là, une simple requête rédigée sur papier libre ou utilisant le formulaire disponible sur Service-public.fr suffit, sachant que si la décision ne vous convient pas vous n'aurez plus que le recours en cassation pour tenter d'obtenir gain de cause.
Au-delà de 5 000 €, il faudra en revanche procéder par assignation délivrée par un huissier de justice ou, en accord avec votre adversaire, par requête conjointe en indiquant vos points d'accord et de désaccord, toujours devant le tribunal de proximité. Ce n'est qu'au-delà de 10 000 € de demande qu'il faudra vous adresser au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) et prendre un avocat pour vous représenter. En cas de décision défavorable, le recours en appel sera alors possible.
La bonne adresse
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement sur www.anil.org.
