Afin d'assurer la sécurité juridique d'une vente immobilière, la loi impose que toutes les parties soient réunies chez le notaire pour la signature de l'acte définitif. En période de crise sanitaire, il a toutefois fallu adapter la législation.
Par principe, un contrat peut être réalisé en toute simplicité, par écrit, et avec la seule présence des parties concernées. C'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé. Sauf qu'en pratique, les risques que la transaction ne soit ensuite contestée et annulée peuvent être très grands. C'est la raison pour laquelle la loi impose, pour les transactions dont les enjeux sont les plus importants, d'établir un acte authentique chez un notaire.
Une force juridique nécessaire
Un acte notarié présente plusieurs sécurités sur un plan juridique. Tout d'abord, sa date est considérée comme certaine, ce qui en simplifie la preuve. Dans la mesure où les éléments ont été constatés et vérifiés par l'officier public, on considère également que l'acte authentique a force probante. Seule une procédure complexe peut alors contester son contenu. Enfin, si le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires par la suite, le créancier n'aura pas besoin d'obtenir un jugement pour réclamer son paiement puisque cet acte notarié est exécutoire de plein droit, à l'instar d'une décision de justice.
Ces garanties juridiques ne sont toutefois valables que lorsque tout est fait dans les règles. Notamment, la législation impose que le notaire reçoive l'ensemble des parties concernées, ou leurs représentants, en même temps dans son étude, afin de signer le document. De cette façon, l'officier public peut vérifier leur identité, leur capacité et les informer sur la portée de leurs engagements. Son rôle est en effet de s'assurer que les personnes signent en connaissance de cause.
Déroger aux règles
Dès lors que vous souhaitez établir un testament authentique, conclure un contrat de mariage, consentir une donation ou encore vendre ou acheter un bien immobilier, vous devez en passer par un acte notarié. Sauf qu'avec la crise sanitaire actuelle, il est recommandé d'éviter au maximum les déplacements et les contacts. Dans un tel contexte, comment mener à bien de telles transactions ? C'est pour pallier l'impossibilité de se rendre chez son notaire que le gouvernement a publié un décret exprès.
Ce texte prévoit que « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire[soit le 10 août s'il n'est pas prolongé, N.D.L.R.], le notaire instrumentaire peut, par dérogation, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ». L'officier public peut ainsi recevoir à distance le consentement des parties grâce à un système de visioconférence et recueillir leur signature de façon électronique. La dématérialisation de l'acte authentique est en effet déjà possible depuis plus d'une dizaine d'années, le premier ayant été signé en 2008. Authentifiée par le notaire grâce à un logiciel spécial, cette version a la même force juridique que son homologue en papier.
Débloquer le secteur du logement
Ce décret vise essentiellement à soutenir le secteur immobilier. Entre la mise en place du confinement sanitaire et le début du mois d'avril, plus de 100000 transactions étaient ainsi bloquées faute de signature, selon les estimations de la Fnaim, la Fédération nationale. Cette disposition dérogatoire était notamment importante pour le marché du neuf. En effet, bien que la loi permette aux parties d'avoir recours à une procuration simple pour une vente dans l'ancien, elle impose que cette délégation de pouvoir soit elle aussi réalisée devant notaire pour le neuf.
Ceci étant dit, la signature des actes authentiques à distance ne règle pas tout. Tout d'abord, d'après le Conseil supérieur du notariat, seuls « 40 % des offices nationaux sont équipés d'installations de visioconférence ». De plus, la mise au chômage partiel des services fournissant certains documents essentiels tels que les diagnostics obligatoires, l'état hypothécaire, l'état daté, les documents de l'urbanisme ou encore les titres de propriétés, retarde forcément bon nombre de dossiers.
