Les formalités d'une vente immobilière ne s'arrêtent pas au jour de la signature. Il faut ensuite attendre de recevoir le fameux titre de propriété. Et cela peut être très long…
En France, le droit de propriété s'accompagne d'un système de publicité qui sécurise acheteurs et vendeurs en leur garantissant que leur transaction est opposable à tous.
Un dispositif de sécurité juridique
Chaque département dispose d'un service de publicité foncière. Ce pôle administratif (ancienne conservation des hypothèques jusqu'en 2012) est chargé d'enregistrer toutes les informations sur les biens immobiliers situés sur son territoire. Nombre de ventes, identités des propriétaires successifs, saisies, donations, successions et autres hypothèques, l'ensemble de l'historique de chaque bâtiment est dûment consigné, ce qui constitue une sécurité de taille.
Avant toute transaction, ce service permet ainsi de vérifier que l'individu qui se prétend vendeur d'une maison l'est réellement et que cette dernière n'est pas hypothéquée. Tout usager peut d'ailleurs faire une demande de renseignements concernant la situation juridique d'un édifice, par exemple pour obtenir les prix des différentes cessions. Une fois la vente conclue, le notaire se charge en outre d'enregistrer l'acte au service de publicité foncière afin qu'il soit opposable à tous, et pas seulement aux parties.
Bon à savoir : si vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez en demander une copie à votre notaire ou auprès du service de la publicité foncière.
Un long délai d'attente
On l'aura compris, les formalités d'un achat immobilier ne s'arrêtent donc pas au jour de la signature de l'acte définitif. Pour financer le service de publicité foncière, l'acquéreur s'acquitte d'ailleurs d'une « contribution de sécurité immobilière » correspondant à 0,10 % du prix de vente et qui est collectée par le notaire au profit de l'État. En contrepartie de cette taxe, le nouveau propriétaire recevra son fameux titre de propriété dès que l'enregistrement aura été effectué. Sauf que les délais sont de plus en plus longs !
En 2007, il fallait compter environ deux semaines après la signature de l'acte définitif de vente pour obtenir son titre de propriété, contre presque trois mois en 2016 et plus de seize mois à Paris en 2018.Avec l'augmentation du nombre de ventes, ces services administratifs sont en effet débordés. Or, ces retards peuvent par exemple compliquer la levée d'une hypothèque mais aussi retarder le paiement effectif du vendeur. Sans compter que si la cession a eu lieu en fin d'année, les impôts, prévenus trop tard, peuvent lui réclamer la taxe foncière.
Les avocats à la marge
Bien que les notaires aient un quasi-monopole en matière d'enregistrement des actes au service de la publicité foncière, les avocats ont eux aussi un rôle à jouer.
Auparavant, ce sont les avoués qui étaient chargés d'effectuer ces formalités pour un certain nombre de procédures. Après leur suppression en 2012, c'est la loi sur la modernisation de la Justice du XXe siècle de 2016 qui a rendu cette prérogative aux juristes. Dès lors, les avocats peuvent procéder aux formalités de publicité foncière pour les actes d'assignations, les commandements de saisie et actes de procédure qui s'y rattachent, ainsi que les jugements d'adjudication. En revanche, ils ne peuvent pas publier les mutations comme un jugement constatant le caractère parfait d'une vente d'immeuble conventionnelle par exemple.
À noter : demandez à votre notaire le nombre de mois de retard dans son département. En cas de souci, contactez le médiateur du notariat sur Mediateur-notariat.notaires.fr.
