Afin de répondre aux besoins de location de courte durée des étudiants, le législateur a créé en 2018 un contrat spécifique : le bail mobilité. Alors que les recherches immobilières battent leur plein à chaque rentrée, on vous présente ce dispositif méconnu.
Malgré des alternatives toujours plus inventives pour se loger à moindre coût, le parc locatif privé accueille encore et toujours la majorité des étudiants en quête d'un hébergement pour l'année scolaire. Mais dans ce domaine aussi les choses bougent. En parallèle des locations classiques, la législation a en effet conçu un contrat de courte durée visant à faciliter les démarches des jeunes.
La troisième voie
À l'heure de choisir le nid douillet dans lequel vous pourrez vous reposer et réviser les cours, la location d'un logement vide et celle d'un studio meublé s'imposent comme des choix de prédilection. Dans le premier cas, le bail sera toutefois signé pour une durée de trois ans renouvelables, sachant que vous devrez respecter un préavis de trois mois pour partir avant le terme (hors zone tendue). Plus pratique et moins coûteux puisqu'il vous dispense d'acheter du mobilier, le logement meublé convient alors davantage aux étudiants qui s'engagent ici sur une durée de location réduite à un an, voire neuf mois, et bénéficient d'un préavis de départ limité à un mois.
La loi Élan du 23 novembre 2018 a cependant voulu ajouter un troisième cas de figure à l'équation en proposant un engagement encore plus court dans le temps. C'est l'objet du bail mobilité. Ce contrat permet à un bailleur privé de louer un logement meublé pour une durée strictement comprise entre un et dix mois et ce, sans aucune possibilité de renouvellement. Si le locataire souhaite demeurer dans les lieux une fois le terme atteint, il devra ainsi signer un bail meublé classique pour poursuivre la location. En revanche, il peut toujours partir avant l'échéance fixée en respectant un délai de préavis d'un mois.
À noter : la durée de la location peut être modifiée une seule fois, par avenant, sous réserve de ne pas dépasser dix mois au total.
Un public spécifique
Le bail mobilité est circonscrit à une population bien déterminée. Au moment de sa prise d'effet, le futur locataire doit ainsi pouvoir justifier d'une formation professionnelle, d'un contrat d'apprentissage, d'un stage ou de la poursuite d'études supérieures. Sont également acceptées les personnes en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. En d'autres termes, il s'agit de cibler tous ceux qui ne sont pas certains de demeurer longtemps sur place.
À l'image d'un meublé classique, le logement doit être entièrement équipé et répondre aux habituels critères de décence imposés par la loi. De même, le loyer est librement fixé par le bailleur, sauf en zone tendue où il est soumis à l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee. Dans tous les cas, aucune révision du tarif ne peut avoir lieu en cours de bail, tandis que les charges forfaitaires ne peuvent être ni régularisées ni complétées.
Pas de dépôt de garantie
Le bail mobilité séduit surtout les étudiants et jeunes précaires par ses conditions financières avantageuses. En premier lieu, la clause de solidarité, d'ordinaire imposée en cas de colocation, est en effet prohibée, ce qui signifie que le bailleur ne pourra pas vous réclamer la part d'un colocataire parti à la cloche de bois.
Plus encore, ce contrat spécifique interdit tout dépôt de garantie ! Une bonne nouvelle lorsqu'on sait qu'il faut débourser l'équivalent d'un mois de loyer pour un logement vide et jusqu'à deux mois pour un meublé traditionnel. Si cette économie substantielle a de quoi réjouir les futurs occupants, cela ne va pas forcément rassurer les propriétaires… C'est pourquoi, en contrepartie, les bailleurs peuvent demander la présence d'une caution, sachant que le dispositif public et gratuit de garantie locative Visale, qui vise à protéger contre les impayés de loyer, peut tout à fait s'appliquer ici.
