Quelque dix millions de personnes résident dans le parc HLM français. Quels critères faut-il respecter pour prétendre à ces habitations à loyer modéré ? Quelle est la procédure à suivre ? On fait le point.
Parce que se loger est un droit fondamental, l'État a depuis longtemps créé un parc de logements dédiés aux citoyens les moins aisés. Ce sont les fameuses habitations à loyer modéré, dites HLM. D'après les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat,
on recensait 4,7 millions de ces logements sur le marché national en 2019, abritant environ 10 millions de personnes, soit 15 % des ménages français. Il n'empêche, obtenir un toit est loin d'être une mince affaire. On vous guide.
Des conditions de ressources
L'accès à ce type de location est conditionné à des plafonds de ressources variant en fonction de la composition du foyer mais aussi de la catégorie de l'habitation. En effet, il faut savoir qu'il existe quatre catégories de HLM, du logement très social jusqu'au logement intermédiaire. Ce sont les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction qui déterminent leur classement. Les personnes en situation de grande précarité sont orientées vers les PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), tandis que les PLUS (prêt locatif à usage social) correspondent aux HLM traditionnels. Les PLS (prêt locatif social) et les PLI (prêt locatif intermédiaire) sont quant à eux attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour accéder aux logements sociaux ordinaires.
En 2020, un couple ayant un enfant et faisant une demande en région doit par exemple afficher un revenu fiscal de référence de moins de 20 110 € pour accéder à un logement en PLAI, contre 33 516 € pour un PLUS et 43 571 € pour un PLS. Quant au PLI, c'est encore plus compliqué puisque le plafond de ressources applicable dépend de la localisation du bien (zones A, A bis, B1, B2 ou C) et de la date de l'opération de financement des HLM.
Attention : les communes d'Île-de-France obéissent à des plafonds spécifiques rehaussés. Comptez de 28 218 € à 61 140 € dans notre exemple.
Une demande en ligne
Si vous pensez pouvoir bénéficier d'un logement social, sachez que vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant huit communes maximum dans ce territoire. Pourquoi un tel éventail de localités ? Pour maximiser vos chances d'obtenir un toit dans les plus brefs délais pardi ! En fonction de l'offre locale de HLM et de l'importance de la demande, il n'est ainsi pas rare de devoir patienter plusieurs mois, voire plusieurs années pour décrocher ce sésame.
Pour simplifier la gestion de votre dossier, la loi Alur de 2014 a mis en place un site internet dédié : Demande-logement-social.gouv.fr. Cette plateforme permet d'évaluer vos chances en consultant l'offre de logements sociaux de chaque commune (nombre d'attributions et en attente), de vérifier votre éligibilité et de créer votre dossier de demande en ligne. Et depuis septembre 2020, vous pouvez réaliser ces démarches avec votre smartphone en prenant en photo vos justificatifs ! Attention : certains départements ont toujours un système d'enregistrement local des demandes de HLM. Le site national renvoie heureusement vers les sites web nécessaires.
Bon à savoir : un numéro d'assistance téléphonique, le 0 806 000 113 (numéro non surtaxé) est également disponible. De même, l'Union sociale pour l'habitat a lancé en septembre 2020 le site d'information Hlm-info.fr à destination du grand public.
Savoir être patient
Une fois votre dossier de demande de HLM accepté, il devient consultable par les bailleurs sociaux qui devront vous contacter lorsqu'un logement sera disponible dans la commune souhaitée. Il existe cependant des demandeurs prioritaires et l'attente peut donc être très longue. Si aucune habitation ne vous a été attribuée dans l'année qui suit l'attestation d'enregistrement de votre dossier, il faudra d'ailleurs renouveler votre demande, et ainsi de suite, de façon annuelle.
Néanmoins, vous pouvez, sans attendre, faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) si vous êtes mal logé ou sans domicile ou encore en situation de handicap. Vous devez pour cela saisir la Commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement dont vous trouverez les coordonnées auprès de la préfecture.
