Des milliers de salariés saisissent chaque année le conseil de prud'hommes pour contester un licenciement qu'ils estiment abusif. En cas de victoire, ils peuvent obtenir des indemnités dans la limite de certains plafonds légaux. Décryptage.
Si le contentieux du conseil de prud'hommes est à la baisse depuis plusieurs années, près de 68 000 salariés ont tout de même saisi cette juridiction spécialisée pour contester leur motif de licenciement en 2020, selon les chiffres du ministère de la Justice. Or, cette procédure a été largement réformée en 2017 par les ordonnances dites Macron. Depuis lors, non seulement le délai pour déclencher ce recours a été réduit de 2 à 1 an mais, surtout, les indemnités potentielles obtenues en cas de victoire ont été soumises à un barème précis. On vous explique comment ça marche.
La fin du cas par cas
En matière de licenciement abusif (ou plus précisément reconnu comme sans cause réelle et sérieuse), la règle a toujours été celle d'une indemnisation au cas par cas, en fonction des circonstances de l'affaire. Les textes de l'Organisation internationale du travail confirment d'ailleurs ce principe censé permettre de déterminer la réparation la plus adéquate possible. Mais face aux sommes parfois colossales allouées par les conseillers prud'homaux et à la grande hétérogénéité globale des décisions, le gouvernement a souhaité apporter davantage de visibilité aux employeurs.
Après avoir mis en place un référentiel d'indemnisation indicatif en cas de renvoi abusif dès 2015, une ordonnance de 2017 est passée à la vitesse supérieure en instaurant un barème obligatoire – surnommé barème Macron – applicable aux licenciements reconnus sans cause réelle et sérieuse. Le dédommagement obtenu correspond alors à X mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié et sachant qu'un minimum et un maximum sont à chaque fois fixés. De plus, le montant minimum attribué est plus élevé pour une société employant plus de 11 personnes, par rapport à une petite entreprise. À titre d'exemple, un employé renvoyé de façon abusive après 5 ans de travail pourra ainsi toucher au mieux l'équivalent de 6 mois de paie, contre 1,5 ou 3 mois de salaire a minima selon la taille de la société. Dans tous les cas, le montant maximum correspond à 20 mois de salaire brut, à partir de 29 ans d'ancienneté.
Le barème contesté
Entre la théorie et la pratique, il y a toutefois un monde. Ainsi, bon nombre de conseillers prud'homaux et juges continuent d'écarter l'application de cet encadrement indemnitaire au profit d'une estimation chiffrée par eux-mêmes, en se fondant sur les textes européens et internationaux. Mais la donne juridique a changé sous l'effet de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022. Ces décisions ont en effet confirmé que le barème Macron constituait la marche à suivre concernant l'indemnisation des salariés en cas de licenciement abusif. Dès lors, cette jurisprudence impose aux conseils de prud'hommes d'appliquer cette grille.
La bataille ne semble pourtant pas terminée puisqu'un jugement, non contraignant, du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du 17 juin 2022 a remis en cause ce barème en estimant que les plafonds fixés n'étaient pas « suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur » et que la marge de manœuvre des conseillers prud'homaux était trop étroite pour une réparation appropriée. Néanmoins, le seul impact possible de cette décision serait que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande à la France de modifier son dispositif, ce que le gouvernement pourrait choisir d'ignorer. Sauf intervention du législateur hexagonal, le barème Macron va donc continuer à s'appliquer.
Bon à savoir : Service-public.fr met à disposition un simulateur en ligne d'indemnités en cas de licenciement abusif.
