Depuis plus d'une décennie, toute personne qui n'obtient pas un hébergement social bénéficie d'un recours légal pour faire valoir son droit au logement opposable. Focus sur un dispositif en demi-teinte.
Parce que trop de citoyens en difficultés se retrouvent à dormir dehors, la loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable ou Dalo. L'objectif : permettre aux laissés-pour-compte d'avoir un recours contre l'État pour trouver une solution d'hébergement pérenne.
Un large public visé a priori
Toute personne dont la demande de logement social est anormalement longue ou qui est sans domicile, menacée d'expulsion sans relogement, hébergée dans une structure temporaire ou encore logée dans des locaux impropres à l'habitation ou indécents, peut faire valoir son droit au logement opposable.
Si vous répondez aux conditions de ressources imposées par le parc social, vous pouvez alors saisir la commission de médiation de votre département à l'aide d'un formulaire spécifique à télécharger en ligne sur Service-public.fr ou à retirer en préfecture. Différentes associations comme Emmaüs Solidarité, la Fondation Abbé Pierre ou encore la Croix Rouge peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Une procédure complexe
La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier, et jusqu'à 6 mois en Île-de-France. Lorsqu'elle estime que votre demande est bien prioritaire (critères de santé, de taille et composition du foyer, de lieu de travail…), elle transmet le dossier à la préfecture qui doit alors vous proposer un logement adapté à vos besoins dans les 3 mois, contre là encore 6 mois en Île-de-France.
Dans le cas inverse, vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande par courrier adressé au secrétariat de la commission ou en saisissant le tribunal administratif. Vous pouvez également en appeler au juge administratif si la préfecture n'a pas respecté les délais ou si sa proposition ne convient pas.
Toujours des failles
Près de quinze ans après sa création, force est de constater que le dispositif Dalo pèche toujours par son manque d'efficacité. Alors que quelque 304 514 familles ont été reconnues prioritaires pour l'accès à un logement entre 2007 et 2019, seules 189 774 ont effectivement obtenu un toit par ce biais selon les chiffres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Pire encore, le nombre de recours Dalo a augmenté en 2018 et 2019, tout comme le nombre de ménages à reloger. Plus globalement, le dispositif pèche par la faible offre d'hébergements. D'après le rapport 2020 du comité de suivi, plus de 71 000 ménages attendent toujours d'être relogés depuis un à onze ans !
