Que se passe-t-il lorsque vos ressources augmentent alors que vous résidez en logement social ? Pouvez-vous être obligé de partir et quand ? On fait le point sur la législation en vigueur.
Près de 5 millions de logements sont dits sociaux en France. Destinés aux ménages les moins aisés, ils sont attribués sous condition de ressources. Or, un changement de situation familiale ou professionnelle peut du jour au lendemain provoquer un dépassement du plafond…
De l'application d'un surloyer…
Prenons le cas d'un couple ayant un enfant. En 2021, ce foyer doit afficher un revenu fiscal de référence de moins de 33 670 € en région pour prétendre à un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS), contre un plafond de 20 203 € pour accéder à un logement « très » social, c'est-à-dire financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
Une fois en place, ce ménage devra répondre à l'enquête annuelle de ressources distribuée au cours du deuxième semestre. Et si jamais les informations indiquées démontrent une trop forte augmentation de revenus, au-delà de 20 % du plafond de ressources imposé, les locataires seront assujettis à un supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du 1er janvier de l'année suivante. Attention : le défaut de réponse à cette enquête durant deux années consécutives vous expose à la résiliation de votre bail social en zone tendue !
À noter : pour éviter tout problème, vous pouvez actualiser votre dossier directement en ligne sur le site officiel Demande-logement-social.gouv.fr.
À la privation de HLM
Alors qu'on estime que 10 % des ménages résidant en logement social dépassent les plafonds de revenus, dont la moitié d'entre eux de plus de 30 %, le gouvernement a également décidé de stimuler la mobilité dans le parc HLM en restreignant davantage le droit au maintien dans les lieux.
Depuis 2018, les gestionnaires peuvent résilier le bail d'un locataire résidant en zone tendue (Abis, A ou B1) dès lors que l'enquête de ressources fait apparaître, pour la deuxième année consécutive, que ses revenus sont supérieures à 1,5 fois le plafond fixé pour obtenir un logement social (dit logement prêt locatif social). Dans ce cas, il faudra avoir quitté les lieux dans les 18 mois ! Dans les 6 mois précédent ce terme, l'occupant recevra par courrier recommandé avec avis de réception la notification de la date à laquelle le logement doit être libéré. Seul moyen d'échapper à cette expulsion : justifier d'une nouvelle baisse de revenus permettant de revenir en dessous du plafond d'attribution ou atteindre les 65 ans.
À noter : en vertu de la loi Élan de 2018, les bailleurs sociaux doivent réexaminer la situation des locataires résidant en zone tendue tous les 3 ans, afin de s'assurer qu'ils répondent toujours aux conditions d'occupation de leur habitation.
Les locataires protégés
Si le maintien dans les lieux connaît plusieurs limitations, l'un des principes fondateurs du parc social a toutefois été préservé pour certains publics particulièrement fragiles :
-> les quartiers prioritaires : les personnes résidant dans un logement social situé dans une zone classée « quartier prioritaire de la politique de la ville » n'ont ni à payer de surloyer, ni à quitter l'habitation et ce, quelle que soit la hausse de revenus enregistrée.
-> âge et handicap : les locataires âgés de 65 ans ou plus conservent eux aussi leur droit au maintien dans les lieux mais doivent tout de même régler un surloyer dès lors que leurs revenus dépassent de 20 % le plafond de ressources. Il en va de même pour les locataires handicapés ou ayant à charge une personne atteinte d'un handicap.
