Particulier-employeur : la to-do list pour être dans les clous

Vous envisagez d'employer un salarié à domicile en direct mais ne savez pas comment vous y prendre ? On vous guide par étapes.

Dès lors vous embauchez directement un travailleur exerçant dans le secteur des services à la personne sans recourir à un organisme tiers, vous devenez particulier-employeur. En tant que tel, vous devez respecter les obligations légales incombant à tout patron, afin d'éviter les risques liés à un emploi non déclaré (remboursement des frais en cas d'accident, sanctions allant jusqu'à 45 000 € et trois ans de prison, majoration des cotisations en cas de contrôle, etc.)

Qu'est-ce que je déclare ?

Si vous comptez recruter un professionnel à domicile, vous devez vous déclarer en tant qu'employeur auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et ce, avant toute embauche du salarié.
Deuxième démarche : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), qui est une procédure nécessaire pour chaque salarié que vous avez l'intention d'employer. Elle doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche et permet d'être en règle en cas de contrôle.
À savoir : si vous recrutez un salarié à temps plein, vous devez obligatoirement l'inscrire à un service de médecine du travail, dans le mois qui suit son embauche.

Un contrat en bonne et due forme

Lors du recrutement (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier-employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Sur ce contrat fixe sont indiquées les obligations de chacun comme la nature des tâches à exécuter, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions, etc.. Le salaire brut ne peut être inférieur au smic horaire ni aux salaires minimaux fixés par la convention collective des salariés du particulier-employeur. Un exemplaire signé doit ensuite être remis à l'employé.

Déclarer son employé grâce au Cesu

La bonne nouvelle c'est que vos obligations administratives peuvent être grandement allégées grâce au chèque emploi service universel (Cesu), mis en place pour faciliter vos démarches. En tant que particulier-employeur vous relevez en effet du Cesu déclaratif qui vous permet de déclarer en ligne votre personnel à domicile (rémunérations, heures de travail) auprès de l'Urssaf et de payer en toute simplicité les charges sociales associées, prélevées directement sur votre compte bancaire. Cette procédure permet également d'assurer à votre salarié une protection sociale (chômage, maladie, retraite, etc.).
Il ne faut pas confondre ce dispositif avec le Cesu préfinancé qui est un moyen de paiement se présentant sous la forme d'un carnet de chèques à montant fixe ou de façon dématérialisée via internet. Ces bons d'achat sont proposés par certaines entreprises privées et publiques à leurs salariés et peuvent aussi être délivrés par des financeurs de prestations sociales (CCAS, conseil départemental, mutuelle, caisse de retraite, etc.) en tant que soutien financier. Une fois en votre possession, vous pouvez vous en servir pour payer tout ou une partie du salaire de votre employé.

Gare aux droits de votre salarié

La personne employée à domicile a le statut de salarié et bénéficie, à ce titre, d'un certain nombre de droits relevant du Code du travail et de la convention collective des salariés du particulier-employeur. La durée de travail est ainsi limitée à 40 heures hebdomadaires à temps plein et les congés payés correspondent à 2,5 jours ouvrables par mois de présence au travail. Citons encore la couverture sociale, le suivi médical ou encore les garanties légales qui s'appliquent en cas de rupture de contrat.
Enfin, en tant qu'employeur, vous devez obligatoirement rembourser à votre salarié une partie de ses frais de déplacement lorsqu'il utilise les transports en commun pour venir travailler, et, sous certaines conditions, s'il se déplace avec son véhicule personnel.