Plus de 3,4 millions de familles font directement appel à un salarié à domicile. En tant qu'employeurs, elles doivent par conséquent respecter une procédure précise lorsqu'elles souhaitent se séparer de cette aide de vie.
Plutôt que de passer par une entreprise spécialisée, vous pouvez choisir d'employer en direct une aide à domicile pour vous donner un coup de main. En 2015, quelque 3,4 millions de personnes employaient près de 1,4 million de salariés d'après les seuls chiffres disponibles de la Fédération des particuliers employeurs de France. Ce statut implique toutefois de respecter la législation en matière de recrutement, de salaire, de cotisations sociales mais aussi de licenciement. On fait le point sur cette dernière procédure.
Motiver le renvoi
Comme n'importe quel salarié, votre employé de maison dispose d'une protection légale qui le met à l'abri d'une mise à la porte fantaisiste. En tant que particulier employeur, vous ne pouvez donc le licencier que pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse ou en cas d'inaptitude à assumer ses fonctions. En pratique, les tribunaux acceptent par exemple un renvoi justifié par des absences ou retards répétés qui perturbent votre vie familiale, des vols ou encore une insuffisance professionnelle.
En dehors de toute faute, vous pouvez également renvoyer votre salarié parce que vos revenus ont sensiblement baissé en raison d'un chômage ou d'un divorce ou parce que ses services ne sont plus nécessaires. C'est notamment le cas lorsqu'un enfant gardé par une nounou entre à l'école ou qu'une personne âgée intègre une maison de retraite.
Une procédure dans les clous
Pour éviter que le licenciement ne soit contesté devant les prud'hommes, ce renvoi doit respecter un formalisme précis. Vous devez en premier lieu convoquer votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main contre un reçu signé. Au jour et à l'heure fixés (au minimum cinq jours ouvrables après réception), vous lui exposerez alors les raisons qui vous poussent à vouloir mettre un terme à son CDI et écouterez ses explications. La lettre de licenciement précisant les motifs du renvoi peut être envoyée en recommandé avec AR deux jours ouvrables après cet entretien.
À partir de là, votre employé doit respecter un préavis de départ allant d'une semaine à deux mois, en fonction de son ancienneté. S'il est à temps complet, il a en revanche droit à des heures d'absence pour chercher un nouvel emploi et ce, sans diminution de salaire. Comptez deux heures par jour pendant six jours ouvrables pour une aide à domicile qui travaille chez vous depuis moins de deux ans, contre deux heures par jour pendant dix jours au-delà.
À noter : au terme du contrat, vous devrez lui remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
Les indemnités réformées
Ce renvoi s'accompagne d'indemnités de congés payés, ainsi que de licenciement. Depuis les ordonnances Travail de septembre 2017, cette dernière somme est due à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue. À défaut d'une disposition plus avantageuse dans la convention collective, cette enveloppe ne doit pas être inférieure à ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années, contre 1/3 de mois à partir de la onzième année.
Cas pratique
À titre d'exemple, si votre femme de ménage est intervenue chez vous à raison de quatre heures par semaine pendant deux ans pour un tarif horaire de 12 € bruts, cela équivaut grosso modo à un salaire mensuel de 192 € bruts et lui donne droit à une indemnité de licenciement de l'ordre de 96 €. En revanche, cette somme atteindra 544 € pour onze ans d'ancienneté. Un simulateur gratuit est disponible sur « www.telerc.travail.gouv.fr », dans la rubrique rupture conventionnelle.
La rupture en cas de décès
Les enfants et les personnes âgées sont les principaux demandeurs de services à la personne. Or, il n'est malheureusement pas rare qu'une aide de vie ou un employé de ménage accompagne un senior jusqu'à ce que celui-ci intègre une maison de retraite ou ne décède. Si le premier cas de figure fait partie des motifs valables de licenciement, que se passe-t-il dans la seconde hypothèse ?
Étant donné le contexte spécifique en la matière, le législateur a ici prévu que la mort du particulier employeur mettait automatiquement fin au contrat de travail du salarié à domicile. Les héritiers n'ont donc aucune procédure de licenciement à engager. En revanche, ils doivent lui verser son dernier salaire et les indemnités légales classiques. Le préavis de départ commence à la date du décès.
