Dans le cadre de la réforme des retraites, le montant des contributions payées par l'employeur à l'occasion d'une rupture conventionnelle signée avec un salarié a été modifié. L'objectif : protéger les employés seniors. Décryptage.
Si la réforme des retraites du 14 avril 2023 fait couler beaucoup d'encre, certains de ses aspects plus anecdotiques passent largement sous les radars médiatiques… C'est le cas notamment des contributions dues dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Pourtant, l'impact est bien réel pour tous ceux qui ont recours à cette procédure pour rompre un contrat de travail. On vous explique de quoi il retourne.
Une question de cotisations sociales
À première vue, on peut se demander quel peut bien être le rapport entre la réforme des retraites et la rupture conventionnelle. La réponse tient dans les contributions qui sont acquittées par l'employeur à cette occasion. La loi encadre en effet strictement cette procédure qui permet de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail d'un salarié en CDI (c'est impossible en CDD). En effet, le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à l'employé dépend de sa rémunération et de son ancienneté dans l'entreprise (plus ou moins de 10 ans), sachant que cette somme sera largement exonérée de cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu (avec certaines limites tout de même).
Mais du côté de l'employeur, le coût de la rupture conventionnelle est augmenté par diverses cotisations, dont un « forfait social » qui correspond à une contribution patronale affectée à la Sécurité sociale.
Protéger les salariés seniors
Auparavant, la loi prévoyait deux régimes de taxation. Lorsque le salarié n'avait pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle acquittée par l'employeur était soumise à un forfait social de 20 % sur le montant de l'indemnité exonéré de cotisations. En revanche, dès lors que l'employé quittait l'entreprise pour prendre sa retraite, la contribution à la charge de son patron atteignait le taux de 50 % de l'indemnité versée. En d'autres termes, cela coûtait donc plus cher de procéder à une rupture conventionnelle pour la mise à la retraite d'un salarié. Dès lors, certaines sociétés peu scrupuleuses n'hésitaient pas à « pousser » leurs travailleurs seniors à partir plus tôt… quitte à se retrouver au chômage quelques années avant de pouvoir prétendre à leur pension.
C'est pour éviter cet écueil que la réforme des retraites a unifié ces contributions patronales. Depuis le 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la mesure, l'employeur est redevable d'une contribution unique de 30 % sur l'indemnité de rupture conventionnelle, et ce, peu importe l'âge du salarié. L'objectif : protéger les employés proches de la retraite d'un potentiel licenciement déguisé, en incitant les entreprises a les garder au sein de leur personnel jusqu'à cette échéance. Revers de la médaille, cette augmentation du coût de la rupture pourrait, hélas, dissuader un peu plus certains patrons réticents à accorder cette fin de contrat amiable à des salariés plus jeunes qui souhaitent changer d'entreprise sans perdre leurs droits au chômage.
Calculez votre indemnité
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ou ce dernier a évoqué le sujet ? Pour défendre au mieux vos intérêts, vous pouvez évaluer le montant de la somme qui vous sera due à cette occasion grâce au simulateur accessible sur Service-public.fr.
