Le projet de loi sur l'aide à mourir s'apprête à être présenté en Conseil des ministres et les débats vont débuter le 27 mai à l'Assemblée nationale. L'occasion de faire le point sur ce sujet et de rappeler les différences entre l'euthanasie, le suicide assisté et les autres termes employés. Décryptage.
Il y a à peine plus d'un an, dans le cadre d'un vote au Conseil économique, social et environnemental (CESE), la convention citoyenne sur la fin de vie se prononçait de manière favorable à une aide active à mourir. 72 % des participants étaient en faveur du suicide assisté, tandis que 66 % se sont positionnés pour l'euthanasie. Si l'un et l'autre sont aujourd'hui interdits en France, on vous dit tout sur ces procédés et sur ce projet de loi tant attendu et relatif à l'accompagnement des malades incurables.
L'euthanasie
Il existe plusieurs euthanasies. La première, dite active (que l'on peut résumer par « faire mourir»), consiste à mettre fin à la vie d'une personne malade et en souffrance, à sa demande et de manière délibérée. Pour ce faire, un médecin peut, par exemple, injecter une substance létale au patient, provoquant son décès. Il est possible d'y avoir recours en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Espagne, au Portugal, au Canada, en Nouvelle-Zélande et dans certains États australiens.
La seconde, appelée l'euthanasie passive, (qui peut se traduire par « laisser mourir »), s'accomplit lorsque l'équipe de soins refuse de prolonger la vie du patient. Ce dernier peut alors décéder après le débranchement d'un respirateur ou la prise de médicaments. Cette pratique qui implique l'arrêt d'un traitement de survie est légale en Allemagne, en Croatie, en Suède et en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie.
Le suicide assisté vs l'assistance au suicide
On parle de suicide assisté lorsqu'un patient atteint d'une maladie incurable et en souffrance souhaite mettre fin à ses jours, mais en est physiquement incapable. Ce dernier a alors besoin de l'aide d'une tierce personne. « Dans ce cas, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré », précise le Comité consultatif national d'éthique CCNE. Une pratique à ne pas confondre avec l'assistance au suicide, qui consiste à demander à un tiers d'accomplir le geste pour donner la mort au patient. Depuis 2022, l'assistance au suicide est dépénalisée en Autriche et l'Allemagne a annulé son interdiction en 2020. Enfin, en Suisse, le suicide assisté est tout à fait autorisé, tout comme dans l'Oregon aux États-Unis.
Soins palliatifs
Les soins palliatifs sont avant tout prodigués afin de soulager les maux physiques et psychiques du patient en fin de vie. Ces derniers servent à maintenir une certaine qualité de vie et n'ont pas pour but de causer la mort du patient. On parle également de soins de confort et de bien-être, qui désignent la prise d'antalgiques mais aussi la toilette, les massages, l'écoute de musique, des soins socioesthétiques et certaines autres thérapies complémentaires.
Un projet de loi en France
En France, depuis 2016, la loi Claeys-Leonetti encadre la fin de vie des malades inguérissables. Si l'euthanasie, le suicide assisté et l'assistance au suicide sont interdits, il est toutefois possible de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès dans certaines situations particulières. Dans tous les cas, toute personne a le droit à des soins palliatifs et de refuser tout acharnement thérapeutique.
Malgré cette avancée, le sujet de la fin de vie n'a jamais quitté l'esprit des Français, ce qui explique sûrement pourquoi cette législation est sur le point de connaître un bouleversement sans précédent. Emmanuel Macron a en effet présenté un nouveau projet de loi sur la fin de vie, qu'il appelle désormais « l'aide à mourir ». Interviewé à ce sujet par le journal La Croix, voici ce qu'a précisé le président de la République : « On a constaté que la loi Claeys-Leonetti ne permettait pas de traiter des situations humainement très difficiles. Le terme que nous avons retenu est celui d'aide à mourir parce qu'il est simple et humain et qu'il définit bien ce dont il s'agit. Cet accompagnement sera réservé aux personnes majeures, comme la Convention citoyenne l'avait recommandé. Deuxième condition : les personnes devront être capables d'un discernement plein et entier, ce qui signifie que l'on exclut de cette aide à mourir les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer. Ensuite, il faut avoir une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme. Enfin, le quatrième critère est celui de souffrances – physiques ou psychologiques, les deux vont souvent ensemble – réfractaires, c'est-à-dire que l'on ne peut pas soulager. » Et d'ajouter : « Le projet de loi aura une première partie sur les soins d'accompagnement, une deuxième sur le droit des patients et des aidants, et une troisième sur l'aide à mourir, il ne faut pas opposer les deux approches qui permettent de tenir un tout éthique et effectif pour les patients. »
Enfin, l'ensemble de la procédure sera pris en charge par l'Assurance maladie.