Texte phare du précédent quinquennat, la loi Alur du 24 mars 2014 avait porté des objectifs ambitieux avant de subir différentes modifications au cours des années. Qu'en reste-il ?
Chantier emblématique de la ministre Cécile Duflot, la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. À l'époque, l'objectif était triple : réguler le marché, protéger les locataires et innover. On fait le bilan.
Coups de pouces aux locataires
S'il y en a qui ont profité des effets de cette législation, ce sont bien les locataires ! Depuis 2015, un contrat type de bail très complet s'applique à toute location nue ou meublée et précise même le loyer de référence en zone tendue, tandis que l'état des lieux doit contenir une liste d'éléments précise depuis 2016. Après une entrée en vigueur progressive, les diagnostics d'électricité et de gaz sont par ailleurs devenus obligatoires pour tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2018, dès lors que l'installation a plus de quinze ans.
De même, depuis la loi Alur, le bailleur n'a plus que trois ans (contre cinq auparavant) pour réclamer des impayés et régulariser des charges et seulement un an pour réévaluer le montant du loyer. En cas de travaux en cours de location, l'occupant doit également bénéficier d'une réduction de loyer proportionnelle si le chantier dure plus de vingt et un jours.
Si la garantie universelle destinée à tous les locataires a finalement été abandonnée, le dispositif Visale permet en outre aux salariés précaires et aux moins de 30 ans de bénéficier d'une caution locative auprès d'Action logement. L'encadrement des loyers a, en revanche, subi un violent revers. Le dispositif qui devait à l'origine s'appliquer aux vingt-huit agglomérations en tension immobilière, ne s'est finalement mis en place qu'à Paris et Lille, avant d'être annulé en 2017 par les tribunaux administratifs. La loi Élan du 23 novembre 2018 l'a toutefois de nouveau introduit, à titre expérimental cette fois.
Des progrès du côté des pros
Autre cheval de bataille de la loi Alur : limiter les abus des agences immobilières et des syndicats de copropriété. Et là, le bilan est moins glorieux…
Depuis 2015, les honoraires des agences sont bel et bien plafonnés lors de la location d'un bien. Alors que la rédaction de l'état des lieux est chiffrée à 3 €/m2 dans toute la France, la commission due pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail ne peut pas excéder 12 €/m2 en zone très tendue (Paris et sa petite couronne), 10 € en zone tendue et 8 € ailleurs.
Mais, tandis que le législateur avait créé deux instances de contrôle dédiées à ces professionnels, une loi de 2017 n'en a conservé qu'une seule : le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). En vertu de la loi Élan, cet organisme doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété. De même, il doit fixer un code de déontologie et assure une mission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Du côté des copropriétés, l'information des acheteurs a été renforcée grâce à la loi Alur et un registre a été créé. Après un délai d'adaptation, tous les syndicats de copropriétaires doivent désormais s'y être inscrits depuis le 31 décembre 2018.
