Les rapports locatifs sont parfois difficiles à gérer. Et face à un propriétaire un peu trop envahissant, l'occupant n'a pas toujours connaissance de ses droits. Peut-il interdire à son bailleur d'entrer ? Changer les serrures ? On fait le point.
Pour assurer la sécurité et la tranquillité de tous, la loi encadre strictement la location immobilière. Ainsi le bailleur doit fournir à l'occupant un logement décent respectant diverses caractéristiques mais aussi assurer sa jouissance paisible. Une obligation qu'il ne faut pas prendre à la légère…
Gare à la violation de domicile
Cette règle vise notamment à garantir au locataire qu'il ne trouvera pas n'importe qui dans son salon en rentrant de sa journée de travail… et encore moins son propriétaire ! La loi est en effet très claire sur le sujet : tout bailleur qui pénètre dans les lieux loués sans l'accord du locataire commet une violation de domicile. L'occupant est alors en droit de porter plainte contre lui, ce qui l'expose, en théorie du moins, à une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et à une amende de 15 000 €.
Et cette interdiction ne souffre aucune exception, peu importe l'urgence de la situation ! Que le propriétaire soit informé d'un dégât des eaux ou même d'un incendie survenu dans son bien, il ne peut pas y entrer sans l'autorisation de son occupant légitime.
La question du double des clés
Dans ces conditions, comment cela se passe-t-il concernant les clés ? Il n'est en effet pas rare que le bailleur souhaite conserver un trousseau en sa possession en cas de besoin justement. Sachez donc que sur ce point, la loi ne dit rien. Dès lors, votre propriétaire est tout à fait en droit de conserver un jeu de clés de votre appartement… tant qu'il ne l'utilise pas pour y pénétrer sans votre accord !
En théorie, vous pouvez même décider de changer la serrure ou le barillet de la porte d'entrée si vous ne faites pas confiance à votre logeur. Cependant, la loi vous impose de remettre le tout dans l'état initial à la fin de la location.
Un droit de visite dans certains cas
On l'aura compris, durant toute la durée de votre bail, la jouissance exclusive et paisible de votre logement vous protège des intrusions inopinées. Ceci étant dit, la législation peut vous imposer de donner un accès à votre bailleur dans certaines situations précises.
Après en avoir informé son locataire, le propriétaire peut ainsi se réserver la possibilité de visiter les lieux (sauf week-end et jours fériés) avec des professionnels pour effectuer des réparations urgentes ou en vue d'un chantier visant la mise aux normes du critère de décence, de même que l'entretien ou l'amélioration du logement ou l'amélioration de sa performance énergétique. À noter que si ces travaux durent plus de vingt et un jours, le bailleur est tenu de dédommager son locataire.
De même, une fois que vous avez donné votre congé à votre logeur ou que ce dernier vous a informé de la vente du bien, vous devez lui permettre de montrer l'habitation à des candidats intéressés. Les créneaux de visite doivent en revanche se limiter à deux heures durant les jours ouvrables et sont exclus le dimanche et les jours fériés.
